Après avoir été examiné par l’Assemblée nationale, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales revient en seconde lecture au Sénat à partir du 28 juin prochain. Que pensez-vous des modifications apportées par les députés et par le gouvernement par rapport au texte issu des travaux du Sénat ?
Nicole Borvo Cohen-Seat. Au moment où je réponds, le texte est en cours de discussion à l’Assemblée Nationale. Il peut donc y avoir des surprises. Cela dit, les amendements gouvernementaux et le texte proposé par la commission éclairent les modifications voulues par la majorité. D’abord, le texte a changé de périmètre. Visiblement, le gouvernement veut mener à bien sa réforme le plus vite possible, de peur sans doute que les mécontentements grandissent et ne lui fassent perdre les prochaines élections cantonales et sénatoriales. Aussi, il a intégré à la discussion à l’Assemblée Nationale, le projet sur le mode de scrutin des conseillers territoriaux et la répartition des compétences, annoncé à l’origine pour 2011. D’une certaine façon, le texte discuté aujourd’hui à l’Assemblée Nationale et qui sera probablement voté, sera sans aucun doute, pire que celui que le Sénat avait adopté. Outre le mode de scrutin des conseillers territoriaux, uninominal à deux tours, qui va faire disparaitre la parité et la proportionnelle existante au niveau des assemblées régionales, donc renforcer le bipartisme, le texte accroît les métropoles et fait disparaitre encore plus les communes qui en font partie, en leur supprimant une part très importante de leurs ressources. Par ailleurs, la création de communes nouvelles, absorbant les communes actuelles, va s’accélérer avec des incitations financières fortes et la non obligation d’avoir recours à des référendums locaux. Ainsi, les citoyens ne seraient même pas consultés sur la disparition de leur commune, ce que nous avions pourtant obtenu au Sénat. Enfin, la disparition de la compétence générale est confirmée, même si certains aménagements sont prévus. Mais ceux-ci peuvent finalement poser plus de problèmes encore ! Par exemple, dans le domaine du patrimoine, de la culture et du sport, compte tenu des fortes mobilisations qui se sont exprimées, le texte prévoit que les communes, les départements et les régions disposeront de ces compétences, qu’elles devront partager. Ce faisant, ce simple amendement désengage totalement l’Etat de sa responsabilité publique et nationale dans ces domaines. Il s’agit donc d’une nouvelle compétence obligatoire transférée, mais sans aucune contrepartie, comme pourtant l’y oblige notre Constitution. Les collectivités, quelles que soient leurs intentions, ne pourront y faire face financièrement.
Quel sera votre ligne de conduite lors de cette seconde lecture ?
Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec ce que je viens de dire, chacun comprendra que nous restons totalement mobilisés contre ce texte. La quasi-totalité des articles votés par le Sénat ayant été modifiés par l’Assemblée Nationale, c’est un nouveau texte que nous allons examiner. Nous allons donc devoir porter, à nouveau, un grand nombre d’amendements pour tenter de l’infléchir. Compte tenu du rapport des forces au Sénat, nous allons voir si certains élus centristes iront au bout de leurs intentions concernant notamment le mode de scrutin des conseillers territoriaux auquel ils se disent opposés. Pour notre part, nous considérons que cette réforme déconstruit les acquis de la République. Elle porte en germe des régressions inacceptables de la démocratie locale, de la proximité entre les élus et les citoyens et fondamentalement un recul historique des services publics. Nous le combattons et nous ferons tout pour faire reculer le gouvernement. Pour y parvenir, nous comptons sur les mobilisations qui se développent déjà et qui j’espère vont encore s’amplifier, à l’image de la déclaration commune des associations d’élus de la gauche dans son ensemble.
Depuis son annonce, vous vous êtes effectivement, avec de nombreux élus de tous bords politiques, mobilisés contre cette réforme. Pensez-vous que cette mobilisation peut conduire le gouvernement à reculer sur ce dossier ?
Nicole Borvo Cohen-Seat. Quand l’on s’engage dans une action, on n’est jamais sûr de gagner. Mais si nous ne faisons rien, nous sommes certains de perdre. Nous voulons, je le répète, faire reculer le gouvernement. Le travail parlementaire et la mobilisation, des élus locaux en particulier, ont eu une première conséquence : la fébrilité du gouvernement et son intention de faire adopter la réforme au plus vite. Nous ferons tout pour que le débat ait lieu avec visibilité par les élus et les citoyens. Si l’orchestre des élus et des populations joue sur le même « tempo », il est possible que le gouvernement ne trouve pas de majorité au Sénat. Et même si ce texte était voté au Sénat, l’action ne s’arrêterait pas là. Les élus locaux, les citoyens, là où ils sont, sauront, j’en suis sûre, continuer à défendre leurs services publics et manifester leur attachement à la démocratie locale.
