Défense d’amendement _ Suppression article 96
Concernant la contribution sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Projet de loi de finances 2011
Mission « Travail et Emploi »
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes Chers collègues,
A l’instar du rapporteur, nous entendons supprimer cet article dont l’objet est de prélever une contribution de 300 millions d’euros en 2011, sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Nous avions d’ailleurs dénoncé ce racket de l’Etat, dès le mois de juillet, tout comme nous avions dénoncé, lors de l’examen la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle, ce nouveau mode de gestion de ce fonds paritaire, marqué par la main mise de l’Etat sur les sommes de ce fonds. Force est de constater que l’Etat n’a pas tardé à passer à l’acte !
Nous rejoignons le apporteur, qui indique très justement que ce prélèvement contreviendrait au principe édictait dans la loi du 24 novembre 2009 du selon lequel : « « les sommes dont dispose le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l’année suivante, des ressources de ce fonds ».
Mais au-delà de cette entorse et du fait que le gouvernement souhaite financer des compétences dont il a la charge, au détriment de la formation professionnelle, les conséquences de ce prélèvement phénoménal seraient désastreuses pour le FPSPP. Contrairement à ce qui a été dit, ce fonds est loin de disposer d’une réserve de trésorerie suffisante pour honorer ce prélèvement !
En effet, il ne disposera d’aucun « excédent », comme il n’en avait pas non plus en 2007, 2008 et 2009. Au contraire, il est confronté à un déficit de financement des engagements qu’il a pris vis à vis des OPCA, OPACIF et des partenaires avec lesquels le FPSPP est maintenant habilité à contracter dans le cadre de sa mission de qualification et requalification des salarié-es et des demandeurs d’emploi. Le déficit de couverture des engagements est en progression rapide. Ainsi, la projection à fin 2010, réalisée par les services du FPSPP, montre que le FPSPP sera face à un déficit de couverture de ses engagements de l’ordre de 650 millions d’euros !
Aussi, si les objectifs de formation étaient conservés, les 300 millions d’euros viendraient s’ajouter à ces 650 millions de déficit, ce qui porterait le déficit à près de 1 milliard d’euros. Ce fonds, serait, en conséquence, dans une situation financière critique. Dans le cas contraire, si les objectifs de formation sont revus à la baisse, ce prélèvement privera de leurs droits, à formation, des milliers de salarié-es !
Aussi, à la lumière de ces éléments, nous vous demandons, Chers Collègues, de bien vouloir adopter cet amendement de suppression.
