Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté par l’Assemblée Nationale le 28 septembre 2010, après avoir reçu de nombreuses modifications par rapport au texte issu du Sénat.
Une commission mixte paritaire doit écrire le texte définitif.
Vous pouvez trouver l’intégralité du projet de loi en débat à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0531.asp
Je me propose ici de vous présenter les grandes lignes de la réforme.
RENOVATION DE L’EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE
► Création des conseillers territoriaux : ils seront élus (à partir de 2014) au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, renouvelés tous les 6 ans.
► Le seuil requis pour se maintenir au second tour est fixé à 12,5% du nombre des électeurs inscrits (contre 10% actuellement pour l’élection des conseillers généraux).
—> Menace sur le pluralisme.
► Ils seront 126 en Lorraine, dont 35 pour la Meurthe-et-Moselle.
—>A l’échelle nationale, ce sont près de la moitié des élus de proximité qui seront ainsi supprimés.
► Le redécoupage des cantons interviendra par décret ; il s’effectuera à partir de la carte cantonale existante et respectera les limites des circonscriptions législatives.
► Dispositions en faveur de la parité atténuées : seule une obligation de désigner un suppléant du sexe opposé à celui du titulaire élu est notifiée.
— > Recul de la parité
► Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant, composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct, pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.
► Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant. Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, le délégué suppléant est de sexe différent du délégué titulaire.
ADAPTATION ET CREATION DE STRUCTURES FACE A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES
1. la métropole
► Nouvel établissement public de coopération intercommunale formant un ensemble de plus de 500 000 habitants
► Elle est composée par des communes regroupées d’un seul tenant et sans enclave, sur la base d’un volontariat.
Un EPCI ou une communauté urbaine de plus de 500 000 habitants peuvent en demander le statut.
► La condition de continuité territoriale n’est pas exigée pour la création d’une métropole dont le périmètre intègre celui d’une communauté d’agglomération créée avant le 1er janvier 2000.
► Son but est d’élaborer et conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de son territoire, afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion.
► Elle dispose de plein droit des compétences en matière de :
- développement et aménagement économique, social et culturel
- politique locale de l’habitat et politique de la ville
- gestion des services d’intérêt collectif en lieu et place des communes
- environnement et cadre de vie
- transport scolaire et routes en lieu et place des départements
- promotion à l’étranger du territoire et de l’action économique en lieu et place des régions
► Elle dispose également des compétences obtenues par convention passée avec le département et la région.
le pôle métropolitain
► Etablissement public formant un ensemble de plus de 300 000 habitants, composé de plusieurs EPCI à fiscalité propre
► Au moins un des EPCI doit compter plus de 150 000 habitants ou, dans le cas d’un EPCI limitrophe d’un état étranger, plus de 50 000 habitants.
► Il est créé par accord entre les EPCI concernés et peut être décidé par arrêté.
Son fonctionnement est similaire à celui d’un syndicat mixte.
► Actions d’intérêt métropolitain en matière de :
- développement économique
- promotion de l’innovation, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de la culture
- aménagement de l’espace (coordination des schémas de cohérence territoriale)
- développement des infrastructures et des services de transport
2. la commune nouvelle
► Peut être créée pour remplacer des communes contiguës
► Créée à la demande :
- de toutes les communes concernées
- d’au moins 2/3 des communes membres d’un même EPCI
- d’un EPCI pour remplacer toutes ses communes membres par une seule commune, avec accord des 2/3 des communes
- d’un représentant de l’Etat, avec accord des 2/3 des communes
► La consultation des électeurs n’est pas automatique.
— > Casse de l’échelon communal
Rappel :
La communauté de communes :
Regroupement de plusieurs communes sans seuil minimum de population, d’un seul tenant et sans enclave. Elle vise à organiser les solidarités nécessaires en vue de l’aménagement et du développement de l’espace et de permettre d’élaborer un projet commun.
La communauté d’agglomération :
Regroupement de plusieurs communes urbaines formant un ensemble de plus de 50 000 habitants, d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une ou plusieurs communes de plus de 150 000 habitants. Elle vise à élaborer et conduire un projet commun de développement urbain et d’aménagement du territoire.
La communauté urbaine :
Regroupement de plusieurs communes formant un ensemble de plus de 500 000 habitants, d’un seul tenant et sans enclave. Elle vise à élaborer et conduire un projet commun de développement urbain et d’aménagement du territoire. Elle se différencie de la métropole par le degré d’intégration au niveau des compétences exercées.
DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L’INTERCOMMUNALITE
1. achèvement et rationalisation de la carte de l’intercommunalité
► Au 1er juillet 2013, la couverture de l’ensemble du territoire par des structures intercommunales devrait être achevée.
► Les préfets sont chargés d’élaborer, d’ici le 31 décembre 2012, un schéma départemental de coopération intercommunale. Toute compétence communale pourra faire l’objet d’un transfert à un EPCI.
2. renforcement de l’intercommunalité
► Possibilité de mutualiser les services et équipements dans le cas de conventions conclues entre le département, la région ou l’EPCI, quand il y a exercice en commun d’une compétence
— > Risque de suppressions de postes dans la fonction publique territoriale.
► Possibilité d’unification d’un ou plusieurs impôts directs entre un EPCI et ses communes membres (taxe d’habitation, taxe foncière sur bâti et non bâti)
CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
► Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales sont exclusives ; c’est à titre exceptionnel qu’elles sont partagées (tourisme, culture, sport).
► Suppression de la clause de compétence générale des départements et régions. Les communes la conservent mais perdent les moyens financiers de l’exercer ainsi que leurs compétences en matière d’élaboration des plans locaux d’urbanisme qui seront à terme de la compétence des intercommunalités.
— > Coup fatal porté à la décentralisation et casse de l’échelon communal
► Il peut néanmoins y avoir une délégation de compétence par convention entre deux collectivités ; celle-ci sera alors exercée au nom et pour le compte de la collectivité délégante.
► La participation minimale obligatoire du maître d’ouvrage (collectivité territoriale ou EPCI) est portée à 20% du montant total des financements apportés au projet pour des communes de moins de 3 500 habitants et des EPCI de moins de 50 000 habitants ; elle est portée à 30% pour les autres.
— > Remise en cause de la capacité d’actions des collectivités
► Interdiction aux communes de plus de 3 500 habitants et aux EPCI de plus de 50 000 habitants de cumuler les subventions du département et de la région
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En conclusion, je souhaite vous faire part de ma grande inquiétude sur les conséquences de ce texte qui annonce ni plus ni moins la disparition progressive des communes et des départements.
En effet, il fragilise les acquis de la décentralisation et, surtout, remet en cause la liberté d’action et d’initiative des collectivités. Leurs capacités à mener une politique de solidarité et de proximité, dans un contexte de gel des dotations, vont être limitées ; l’offre locale de services publics au service de la population dégradée.
A travers ce projet de loi, c’est toute la démocratie locale qui est menacée.
(En annexe, les principaux articles du projet de loi : 2 ; 5 ; 7 ; 8 ; 18 ; 29 ; 34 quinquies ; 35)
