Courrier au Ministre de la Justice
Le système d’aide judiciaire de la Cour pénale internationale fait actuellement l’objet d’une procédure de révision, laquelle pourrait intervenir dans de brefs délais.
Elle serait la conséquence de restrictions budgétaires drastiques voulues par les Etats parties.
Si les propositions formulées par le Greffe de la CPI devaient être approuvées en l’état, les conseils de défense et les représentants des victimes se trouveraient dans l’impossibilité de mener à bien leurs missions, faute des moyens nécessaires.
Notre pays se doit d’affirmer son attachement à la justice internationale et ne saurait consentir à une décision qui ne manquerait pas de porter atteinte au droit à un procès équitable.
C’est pourquoi je m’adresse à vous pour vous pour vous demander d’intervenir en faveur d’une suspension de la procédure en cours. Si révision il devait y avoir, le temps nécessaire doit être donné à la réflexion et à la concertation.
