Ordonnance du 26 septembre 2014 : un retour en arrière inacceptable !

La loi handicap de 2005 avait consacré l’obligation de rendre accessibles tous les lieux recevant du public avant le 1er janvier 2015.

L’absence de moyens dédiés, l’austérité budgétaire mais aussi l’absence de volonté politique a conduit le gouvernement à repousser, par ordonnance, jusqu’à 2024 la réalisation de l’accessibilité universelle, tout en continuant à en reporter la responsabilité sur les collectivités territoriales. Une nouvelle fois sans transfert de moyens et alors que les collectivités sont confrontées à une baisse de leurs dotations, rendant encore plus aléatoire la concrétisation de l’accessibilité universelle.

En attendant, les personnes en situation de handicap ne peuvent accéder à l’ensemble des lieux publics.

Faut-il rappeler que l’accessibilité universelle est une question fondamentale ? De sa réalisation ou non dépend l’effectivité ou non du droit des personnes situation de handicap à l’emploi, au logement, à la culture, aux loisirs. Lorsque l’on parle de travaux de mise en accessibilité, on parle aussi du vécu quotidien des personnes âgées, de personnes ayant des difficultés à se déplacer durablement ou provisoirement, des parents circulant avec des poussettes.

Les associations manifestent aujourd’hui leur opposition à ce projet de loi de ratification adopté au Sénat et qui vient en discussion à l’Assemblée nationale. Elles demandent aux député-e-s de ne pas l’adopter. Nous ne pouvons qu’être sensibles à leurs arguments.
L’allongement des délais, les dérogations techniques créées vont conduire à une exonération de l’obligation de mise en accessibilité pour trop d’établissements recevant du public et dans les transports publics, en invoquant la complexité, la difficulté technique ou le coût.

Ces reculs sont un mauvais signal adressé aux décideurs. Après deux lois inappliquées en France en l’espace de quarante ans, il est à craindre que ce texte ne nous permette pas de parvenir au niveau minimal d’accessibilité requis à l’horizon 2025.

Pour toutes ces raisons, les sénatrices et les sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen ont refusé de ratifier en l’état l’ordonnance du 26 septembre 2014.
Je réaffirme mon soutien aux associations qui manifestent leur opposition au projet de loi de ratification et j’appelle mes collègues député-e-s à ne pas ratifier l’ordonnance du 26 septembre 2014.