Le principe de responsabilité doit s’appliquer
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me contenterai de quelques mots.
Nous nous apprêtons à conclure le débat sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, à la suite de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 10 novembre dernier à l’Assemblée nationale.
Sur les vingt-cinq articles du projet de loi, dix-neuf ayant été adoptés conformes, il ne restait donc que quelques articles sur lesquels nous devions nous mettre d’accord.
Ce texte est important, puisqu’il traite de la prévention des risques, de la lutte contre la pollution marine, du contrôle des substances dangereuses ou encore des OGM.
L’article 9, qui restait en discussion, concerne l’encadrement des stockages souterrains de gaz naturel et d’hydrocarbures. Pour notre part, nous pensons que ces sites, qui relèvent des règles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, doivent continuer à être soumis au code de l’environnement. Les faire passer dans le régime du code minier aurait pour conséquence de dégager les exploitants de toute responsabilité au bout de dix ans, celle-ci revenant de fait à l’État.
À notre sens, le principe de responsabilité doit s’appliquer et les risques doivent être pris en compte dès le départ, puisqu’ils sont inhérents à l’activité.
La commission mixte paritaire a adopté les autres articles tels que rédigés par le Sénat. Là encore, nous avons eu l’occasion de développer nos arguments, que ce soit au cours de celle-ci ou bien lors des débats au Sénat et à l’Assemblée nationale. Je n’y reviendrai donc pas, mais j’en profite pour remercier mon collègue Michel Le Scouarnec, qui est brillamment intervenu pour exprimer le point de vue de notre groupe en ces occasions.
Finalement, ce texte étant le résultat d’un travail des deux assemblées, il recueille l’assentiment des différents groupes. Malgré les réserves que nous avons pu exprimer sur différents points, le groupe CRC votera en faveur du texte ainsi modifié par la commission mixte paritaire.