Michel Billout saisit le ministre des Finances

Monsieur le ministre,

je me permets de vous interpeller concernant les annonces faites, pour le département de Seine-et-Marne, de fermetures de trésoreries et de services de publicité foncière.

Dans le cadre du schéma d’adaptation des structures et de son réseau 2017, la DDFIP de Seine-et-Marne impose au 1er janvier 2017 :

 la fermeture de six trésoreries vers des services de plus grande taille ;

 la fermeture de deux services de publicité foncière avec transfert des missions vers des services de taille plus importante.

Lors du comité technique local de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, réuni le 15 avril 2016, la Direction des Finance Publiques de Seine-et-Marne a annoncé vouloir procéder à la fermeture des trésoreries mixtes de : Lizy-Crouy-sur-Ourcq, Rebais, la Ferté-Gaucher, Brie-Comte-Robert, Tournan-en-Brie et Guignes.

La DDFIP légitime ces opérations au motif qu’elles seraient rendues nécessaires afin de renforcer la taille des équipes au sein des trésoreries car plusieurs de ces postes ont aujourd’hui des effectifs très faibles, conséquences des réductions d’effectifs importantes depuis plusieurs années. Le même argument est invoqué concernant la fermeture des services de publicité foncière.

Cette opération aura également pour finalité de réaliser des économies budgétaires en résiliant les baux de 5 trésoreries et les contrats annexes et en procédant à la vente de l’immeuble domanial de Brie-Comte-Robert.

Les trésoreries ne sont pas uniquement des guichets d’accueil des citoyens pour leur permettre de payer leurs impôts par chèque ou en espèce. Loin de là, elles ont à leur charge une multitude de missions nécessitant de la proximité :

– des missions de recettes et de dépenses publiques (pour le compte de l’État, des collectivités locales, des hôpitaux, des établissements publics...) ;

 des missions de contrôle du suivi budgétaire et de la validité des recettes et des dépenses publiques ;

 des missions de conseil aux collectivités locales, hôpitaux et établissements publics pour la préparation et la bonne tenue de leur budget...
Elles sont donc des acteurs incontournables pour la vie des toutes les institutions de la République.

De plus, la fermetures de ces trésorerie pose la vraie question de l’égalité d’accès aux services publics. Si nous prenons l’exemple de la trésorerie de Lizy-sur-Ourcq, sa fermeture entraînera le transfert du recouvrement de l’impôt au SIP (service des impôts des particuliers) de Meaux et pour le secteur public local, la gestion des 22 communes et celle de la Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq sera transférée vers la trésorerie de Meaux, tandis que la gestion de l’EHPAD « Les Taramy à Crouy sur Ourcq » ira à la Paierie départementale. Ce qui impliquera des temps de déplacement accrus. Pour la commune la plus éloignée, Germigny-sous-Coulombs (210 hab au 01/01/2016) située à 35,3 km, il faut environ 35 minutes.

À ceci, il faut ajouter un manque total de lisibilité. Par exemple, les administrés de Brie-Comte-Robert, suivant le quartier où ils résident devront soit se rendre au SIP de Sénart soit à celui de Roissy-en-Brie. Quant aux services publics, ils devront se rendre soit à Melun-Val-de-Seine, soit à Roissy-en-Brie, soit à Sénart Lieusaint. Vous avouerez sans peine qu’ainsi les démarches des usagers ne sront guère facilitées.

Par ailleurs compte-tenu des transferts de charges de Tournan vers la trésorerie de Rozay, la DDFIP envisage de transférer le recouvrement de l’impôt de la trésorerie de Rozay-en-Brie vers le SIP de Coulommiers. Ne serait-il pas plus simple de recourir au recrutement d’agent pour éviter l’absurdité d’une telle situation ?

En 2012, le réseau de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) était composé de 4 441 postes comptables. En 3 ans, 205 structures ont été supprimées... Les trésoreries mixtes sont majoritairement impactées. Leur nombre a fondu de plus de 10 % sur la même période. En 2015, 155 nouvelles fermetures, avec effet au 1er janvier 2016, étaient programmées dans 72 départements. En 2016, le nombre de fermetures, avec effet au 1er janvier 2017, devrait être encore plus important. À titre d’exemple, 3 fermetures en 2015 en Seine-et-Marne, 6 en 2016. Cela montre la volonté de ce Gouvernement de réduire considérablement le réseau de proximité des Finances publiques et d’une façon générale les services publics.

Or, le service public est un élément incontournable de la vie de nos territoires et la proximité doit être impérativement préservée afin de répondre aux besoins de tous les usagers.

Il n’est pas possible de continuer à concevoir les politiques publiques avec une déshumanisation totale des relations entre l’administration et les usagers. Internet ne peut être le seul mode d’accès aux services administratifs. L’accueil physique des usagers, pour l’ensemble des services publics, doit demeurer sur tous les territoires une mission essentielle et il en doit aussi en être ainsi pour les services des Finances publiques.

Je sais qu’à l’heure actuelle, les élus locaux, les usagers aux côtés des personnels se mobilisent pour défendre ce service public. C’est pourquoi, Monsieur ministre, je vous demande d’intervenir pour qu’il ne soit pas procéder à la fermeture de ces 6 trésoreries et des 2 services de publicité foncière. Leur proximité et la qualité du service rendu sont indispensables, non seulement pour les administrés mais également pour les collectivités locales.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le ministre, en l’assurance de ma considération distinguée.