Les communes encore maltraitées

Le projet de loi de finances pour 2017 est présenté par le gouvernement comme « plus solidaire et plus juste ». En fait, les orientations budgétaires sont dans la continuité de ce quinquennat depuis 2012, et dans le total respect du dogme : « réduire la dépense publique ».

Cela se traduit par la disparition de nos bureaux de Poste, de nos trésoreries, de nos gendarmeries, de nos services publics locaux. Ce PLF n’est en rien solidaire. Nos communes sont fortement impactées. On nous dit « que la contribution au redressement des finances publiques par le bloc communal passe de 2 milliards à 1 milliard ». Diminuer la peine par deux n’est pas la supprimer. On oublie de rappeler, par contre, que la réduction de la DGF a été de 10,64 milliards en 5 ans. La réalité pour cette année ce sont 2,6 milliards de moins. Pourtant, les collectivités ne représentent que 10 % de la dette publique, mais leur contribution aux investissements publics dans le pays est décisive pour la vie économique.

Dans une étude réalisée en partenariat avec l’association Villes de France, l’Assemblée des Communautés de France et La Gazette des Communes, nous apprenons que 44 % des collectivités locales envisagent une réduction de leurs effectifs contre 26 % en 2015. La dégradation est réelle. Les maires font part d’une situation au bord de la rupture, mettant en cause l’existence de leurs communes elles-mêmes. Les départements aussi sont durement touchés avec 1,1 milliard de moins, soit une baisse de 11 %. Nos concitoyens souffrent des politiques d’austérité menées par le gouvernement. Ils n’auront plus droit, dans beaucoup de territoires, au niveau de services qui leur sont jusqu’à ce jour rendus.

Cette dégradation des finances de nos collectivités participe ainsi à l’accroissement de leurs difficultés. Les protestations des élus semblent avoir été partiellement entendues. La prévision d’augmentation de la péréquation verticale à travers l’augmentation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de la Dotation de Solidarité Rurale est un bon signal. Mais cela ne compensera malheureusement pas la forte chute de la DGF. Cette enveloppe DGF étant fermée, toute augmentation ponctuelle pour les uns, comme annoncée pour les métropoles, ne peut être, de fait qu’une diminution pour l’ensemble des autres collectivités.

Cette propension à l’intégration de plus en plus forte affaiblit notre démocratie. Elle éloigne le pouvoir des citoyens et tend à accréditer l’idée que la gestion des communes pourrait être assimilée à celle d’une quelconque entreprise. Cette conception de la démocratie ne peut que détourner des urnes une grande masse de nos concitoyens. La réforme de la DGF ne sera pas au programme de ce PLF 2017. La complexité du sujet n’a pas permis d’arriver à un compromis. Mais la dotation forfaitaire subit une nouvelle baisse et porte la perte à 4,2 milliards depuis 2014. Ce PLF est en fait particulièrement injuste. D’un côté le gouvernement continue à faire des cadeaux. Il prévoit un taux d’impôt sur les sociétés à 28 %, le baissant de 5 points, alors que nombre d’entreprises, parmi les plus importantes, bénéficiant de conseillers fiscaux avertis, ne déboursent pas même un centime, comme Total par exemple.

Ces baisses de fiscalité aux entreprises sont toujours présentées comme devant avoir des effets sur l’emploi, comme ce fut le cas lorsque fut décidée la disparition de la Taxe Professionnelle. Les effets sont toujours à l’inverse des annonces. Ce sont les entreprises vertueuses pour l’emploi, pour le respect de l’environnement, des normes sociales qui devraient bénéficier de telles réductions. Malgré les gesticulations comptables du gouvernement, le chômage ne fait que s’accroître, (6 275 800 chômeurs en France métropolitaine, toutes catégories confondues) les bas salaires deviennent la règle et la misère s’étend.

La France compte 5 millions de pauvres dont les revenus sont inférieurs à 840 euros par mois. Le projet de budget prévoit une nouvelle augmentation du CICE. De 4 % de la masse salariale inférieure à 2,5 SMIC en 2013, le taux a été relevé à 6 % en 2014 et en 2017, il serait porté à 7 % pour 2017. La perte pour le budget de l’État se chiffre déjà à 27,6 milliards d’euros déjà versés sans que l’emploi soit au rendez-vous. Ce sont les marges des entreprises qui ont été améliorées. Ce budget tourne aussi le dos à ces politiques pour l’égalité entre les territoires entre les citoyens. Le discours qui se borne à répéter tous les matins qu’il n’y a pas d’argent dans les caisses ne tient pas. Il oublie de dire qu’un budget est constitué de dépenses, mais aussi de recettes.

Ce n’est pas en multipliant les niches fiscales, les allègements de charges, les réductions d’impôts aux plus riches, et en fermant les yeux sur l’évasion fiscale qui coûte 80 milliards d’euros par an à notre pays que nous trouverons les moyens d’une politique au service de nos territoires. Nous considérons que pour lutter contre la désertification de nos campagnes, la précarisation de nos banlieues, la présence des services publics est déterminante. L’investissement dans le service public est utile socialement et économiquement. La présence d’écoles, de services de santé, de bureaux de Poste sont utiles pour le développement de nos territoires, pour que les entreprises s’installent.

La relance par l’investissement public est utile pour de meilleures rentrées fiscales. Notre proposition d’une juste participation des entreprises au financement de l’action publique locale en taxant à 0,3 % les actifs financiers rapporterait 18 milliards d’euros qui pourraient ensuite être répartis entre les différentes collectivités. Le PLF 2017 ne répond pas aux besoins de nos territoires et des populations qui y habitent.