La loi en faveur des personnes handicapées en panne

Guy FISCHER, Michelle DEMESSINE, Roland MUZEAU, sénateurs communistes, mettent en doute, la capacité du projet de loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à répondre aux besoins des dizaines de milliers de personnes en situation de handicap et de leur famille, et à satisfaire l’exigence de citoyenneté.

Au delà des principes énoncés que l’on ne peut assurément que partager, ils considèrent que la réforme attendue de la loi d’orientation du 30 juin 1975, peine à franchir le cap d’une autre approche du handicap et tourne le dos à la création d’un dispositif commun et universel de protection sociale des personnes handicapées.
Ils mettent en cause, bien sûre, la conception singulière du gouvernement de la solidarité nationale et son engagement timide pour garantir, sur le long terme, les moyens financiers et humains nécessaires à la réalisation du droit à compensation, de l’égalité des chances, de la liberté de choix.

Si, au fil des débats parlementaires, le texte initial, trop imprécis - s’agissant de la prestation de compensation, de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ou de la départementalisation des politiques du handicap - ou carrément muet - s’agissant de l’AAH -, a pu se construire, les parlementaires communistes restent insatisfaits.

Ils n’oublient pas le jeu trouble du gouvernement qui a missionné, en seconde lecture, la majorité sénatoriale pour détricoter le texte notamment, en assouplissant les obligations en matière d’accessibilité, en limitant l’intégration scolaire, ou en étendant les ressources prises en compte pour le calcul de la prestation de compensation.

Les sénateurs craignent que les personnes en situation de handicap soient les grandes perdantes de ce mouvement d’un pas en avant deux pas en arrière.
Aujourd’hui, au terme de la seconde lecture du projet de loi par les députés, 68 articles restent en discussion et des dispositions essentielles relatives aux ressources des personnes handicapées, introduites in extremis grâce à la mobilisation des associations, semblent remettre en cause le régime actuel de l’AAH sous couvert d’offrir, à un petit nombre, des ressources dont le montant resterait inférieur au SMIC.

Dans ces conditions, les sénateurs communistes regrettent que le débat démocratique, c’est à dire dans chacune des chambres, ne puissent se poursuivre pour apporter les clarifications et améliorations utiles et qu’il revienne à la commission mixte paritaire de mener un tel travail.
Ils ont tout de même pris la décision de faire porter, par GUY FISCHER, titulaire de la commission mixte paritaire, des propositions visant :

– à s’assurer que le droit aux nouvelles prestations, garantie de ressources et majoration pour la vie autonome, se traduise bien par une augmentation du revenu d’existence des personnes handicapées ;
– à appliquer pleinement le dispositif de retraite anticipée, y compris aux personnes les plus handicapées ;
– à laisser aux parents la décision finale en cas de désaccord avec la commission des droits et de l’autonomie sur la scolarisation de leur enfant ;
– à garantir l’indépendance des instances chargées de l’évaluation des situations de handicap et de la commission des droits et de l’autonomie vis à vis des financeurs.