Les méthodes inacceptables du gouvernement pour réformer l’ordonnance de 1945
Hier, lors des questions d’actualité au gouvernement à l’Assemblée nationale, la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a annoncé sa volonté de réformer la justice des mineurs par ordonnance.
Ainsi, alors que les député.e.s examinent en ce moment la réforme de la justice telle que
revue par le Sénat le mois dernier, il s’agirait - d’ici la fin de la semaine - d’introduire par la voie d’un amendement de dernière minute, une demande d’habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de proposer son Code de justice pénale des mineurs.
En parallèle à la forme que prendra ce débat, nous ne sommes pas opposés à ce que la justice des mineurs soit réformée, mais nous veillerons pour cela à ce que l’essence de l’ordonnance du 2 février 1945 sur « l’enfance délinquante » soit préservée, tant dans ses grands principes d’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge que dans la recherche de réponses éducatives et le recours à des juridictions spécialisées.
En ce sens, l’examen du Projet de loi de finances 2019 dont l’examen débute aujourd’hui au Sénat, nous inquiète. Au sein de la mission « Justice » l’essentiel des nouveaux crédits du programme de la Protection judiciaire de la jeunesse sont absorbés par la construction de 20 nouveaux centres éducatifs fermés. Alors même que le constat d’échec des 52 structures déjà existantes est établi (absence d’évaluation de la récidive, et donc de l’efficacité de cette prise en charge), comme l’a signalé la récente mission d’information du Sénat sur la réinsertion des mineurs enfermés à la Garde des Sceaux. Le caractère exceptionnel de l’enfermement des mineurs est d’ailleurs déjà prévu par la loi de 1945.
Le sénatrices et sénateurs du groupe CRCE appellent le gouvernement et Madame Belloubet à renoncer à ce projet d’amendement qui bafoue les droits du Parlement et en particulier du Sénat qui a examiné en premier lieu ce texte, et inquiète sur les objectifs poursuivis en matière de justice des mineurs.
Cette problématique mérite une réforme à part entière et pluraliste et non un examen parcellaire et univoque qui se résumerait à la discussion d’une loi de ratification d’ordonnances.