La CMP sur le dernier projet de loi de finances rectificative entérine la rupture de l’égalité fiscale
Pour la troisième fois, un même amendement du groupe CRCE, adopté par le Sénat, a été ignoré par la commission mixte paritaire réunie sur le quatrième projet de loi de finances rectificative de l’année.
Lundi 16 décembre notre proposition était adoptée. Le lendemain elle est pourtant retirée de ce projet de loi malgré son ambition : taxer réellement les géants du numérique afin d’éviter l’injustice fiscale que subissent les entreprises françaises. Nous dénonçons ce renoncement total. Au-delà de l’injustice et du manque à gagner, notre proposition aurait certainement permis à notre pays de se placer en précurseur d’un cadre et d’une vision durables, ne répondant pas seulement à l’urgence.
Les bénéfices des grandes multinationales du numérique, et notamment du e-commerce, se portent aux mieux. Ce sont des entreprises pour qui la crise est une aubaine que nous visons. La « Taxe Gafa » dont s’est enorgueilli le Gouvernement ne devrait rapporter que 550 millions d’euros pour 2020. C’est bien maigre au regard du chiffre d’affaires réalisé par ces entreprises en France. Par exemple, Google France n’a déclaré en 2018 qu’un chiffre d’affaires de 411 millions d’euros et a payé en France 17 millions d’euros d’impôts. Pourtant, les seules recettes publicitaires réalisées en France auraient rapporté à Google environ 2 milliards d’euros, selon le Syndicat des régies internet.
Des négociations sont en cours au sein de l’OCDE pour un impôt mondial de 12 à 13% sur les bénéfices de ces multinationales.
Une telle taxation rapporterait 80 milliards d’euros au minimum. Toutefois, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, reconnaît qu’il n’est pas parvenu à convaincre à l’échelle internationale : « même en cas de changement à la présidence des Etats-Unis, il ne faut pas se faire d’illusions sur un changement radical de la position américaine ». En se défaussant sur le blocage des Etats-Unis, c’est bien l’incapacité de la France à s’extraire du chantage américain - par peur des représailles ou accord sur le fond - que nous déplorons.
La lutte contre l’évasion fiscale et leur habitude de déclarer leurs chiffres d’affaires dans les pays aux pratiques fiscales déloyales, nous obligent à adopter des mesures contraignantes. Nous lutterons à nouveau dans le projet de loi de finances pour 2021 que nous examinons dès aujourd’hui, pour qu’advienne un juste paiement de l’impôt par les géants du numérique.