Les 400 millions d’euros des assureurs au fonds solidarité sont un bon début, mais largement insuffisants

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant toute chose, permettez-moi de remercier mes trois collègues Sophie Taillé-Polian, Teva Rohfritsch et Stéphane Artano d’avoir accepté d’intervertir l’ordre de passage des orateurs.

N’y voyez pas d’acharnement de notre part, madame la secrétaire d’État, mais le ministre Bruno Le Maire n’a décidément que peu d’égards pour le Sénat.

Après avoir ignoré nos travaux, voilà qu’il les brandit fort opportunément pour essayer de se faire entendre – enfin ! – des assureurs. Il leur demande à présent de trouver un arrangement sur le gel des primes contrats pour les commerces les plus touchés. « Et si vous ne le faites pas, leur dit-il, il se trouve que le projet de loi de finances revient en deuxième lecture à l’Assemblée nationale et que le Sénat a voté un prélèvement obligatoire de 1,2 milliard d’euros sur les assureurs… Je considère que c’est vraiment traiter les problèmes à la hache et que ce n’est jamais la bonne solution, mais si les assureurs ne trouvent pas eux-mêmes la porte de sortie, nous n’aurons pas d’autre choix que de maintenir ce prélèvement obligatoire sur les assureurs. La balle est dans leur camp et je parie, comme toujours, sur le sens des responsabilités de chacun ».

J’ai volontairement cité le ministre in extenso. Le Sénat, qui a justement voté une contribution exceptionnelle des assureurs à l’effort de crise, sert d’instrument de chantage auprès des professionnels du secteur. Nous sommes accusés de traiter les problèmes « à la hache » ; je pense que la commission des finances appréciera…

Ce plaisir sera probablement partagé par nos collègues députés, qui n’ont pas droit à plus d’égards, car c’est bien seul que le ministre de l’économie décidera de retenir ou pas cet article voté par le Sénat.

Pourtant, je le dis d’emblée, toutes les mesures votées par notre assemblée s’avèrent complémentaires, justes et proportionnées : le dispositif proposé dans le cadre de ce texte parachèverait la constitution d’un arsenal pour contraindre les entreprises à participer à l’effort de solidarité nationale.

Les assureurs ont trop longtemps rechigné à faire cet effort essentiel : les 400 millions d’euros versés au Fonds de solidarité constituaient un bon début, mais ce n’est pas suffisant, loin de là. J’ai entendu qu’il était question d’ajouter 1,5 milliard d’euros issus d’un programme d’investissements global, majoritairement en fonds propres, en faveur des ETI et des PME du secteur de la santé. Mais l’on parle ici d’investissements ; il n’y a pas de dons, d’efforts ou quoi que ce soit qui relèverait de la générosité : un investissement a vocation à être rentable.

Nous avions déjà salué les différentes mesures adoptées par le Sénat, à commencer par la taxe de 1 %, habilement sous-amendée par nos collègues centristes pour être portée à 2 %, sur les primes versées au titre de l’année 2020.

Dans un deuxième temps, le rapporteur général a continué le « combat » en instaurant une cotisation obligatoire des assurés permettant aux entreprises ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires de bénéficier d’une couverture à hauteur des charges d’exploitation lors de la mise en place d’un état d’urgence sanitaire.

Juste avant l’adoption de ce dispositif, M. Bruno Le Maire annonçait un gel sur les cotisations des contrats multirisques professionnels pour l’année 2021. C’est la moindre des choses !

Un petit rappel des événements s’impose : les assureurs ont envoyé une lettre aux restaurateurs pour prévenir que leurs contrats pourraient être interrompus et que leurs pertes d’exploitation ne seraient pas couvertes. Un chantage de ce type est-il digne ? D’aucuns affirment qu’il s’agit d’une maladresse. Nous disons, nous, que c’est une offense caractérisée. Le gel était indispensable, mais il n’est pas une condition suffisante pour revenir sur les dispositifs de solidarité adoptés par le Sénat.

Il nous faut donc voter cette proposition de loi sur la taxation des activités non-vie, car la baisse de sinistralité est manifeste. Prenons la branche corporelle de l’assurance automobile, la sinistralité – et c’est heureux – est en chute libre. La comparaison entre les deux mois de mars 2019 et 2020 atteste de cette différence, avec une diminution de 45 % des blessés sur la route.

Toutefois, si nous reconnaissons l’ambition de ce texte, celle-ci est mesurée au regard de la prise en compte des trois derniers exercices clos, qui diminuera mécaniquement l’assiette. Par ailleurs, la notion de compte d’exploitation ne focalise pas cette contribution sur le patrimoine ou le capital des assureurs, qui ne cesse de croître. Enfin, la notion floue des « entreprises de l’assurance non-vie » exclut nombre d’acteurs du secteur de l’assurance.

Cette contribution sur les activités non-vie sera très certainement maigre, mais elle n’en sera pas moins utile. L’idée est bonne, en dépit du faible profit.

Les placements des assureurs représentaient 91 % de leurs bilans agrégés et atteignaient 2 813 milliards d’euros, soit 200 milliards d’euros de plus que l’année précédente.

C’est pourquoi nous souhaitions une taxe sur les réserves de capitalisation. Nous vous l’avons proposée, mais vous l’avez refusée, mes chers collègues, alors qu’il s’agissait également de mettre à contribution ceux qui ont bénéficié de la crise. De la même manière, les établissements bancaires et de crédits sont les grands absents de l’effort de solidarité nationale que nous appelons de nos vœux.

À l’inverse, le secteur bancaire tire profit des 120 milliards d’euros de prêts garantis tout en laissant l’État supporter le risque et le coût du dispositif.

Vous l’aurez compris, nous voterons sans réserve cette proposition de loi.