Les dettes fiscales frauduleuses ne doivent plus peser sur les ex-conjointes
Dans une proposition de loi du groupe MoDem de l’Assemblée nationale, qui instaurait une maigre avancée, le groupe CRCE-K s’est employé à faire adopter deux amendements qui pourraient changer la vie des femmes victimes des dettes fiscales de leur ex-époux.
La solidarité fiscale engendre l’obligation pour les ex-conjoints de s’acquitter des dettes accumulées pendant leur vie commune, le cas échéant après leur séparation. Or, dans bien des cas (80%) ces créances portent sur des manœuvres frauduleuses d’un ex-conjoint sur ses biens professionnels, totalement ignorées du conjoint solidaire, dans la majorité des cas, de la conjointe. C’est pour cette raison, que nous avons fait adopter un amendement pour que les dettes de nature frauduleuse ne soient plus exigées, après la séparation, de l’autre conjoint.
Par ailleurs, une autre situation nécessitait une intervention législative. Lorsque la mise en recouvrement arrive aux domiciles des ex-conjointes, à la stupeur s’ajoute la saisie immédiate des avoirs et autres biens disponibles. Seul le dépôt d’une demande de décharge de responsabilité solidaire suspend ces retenues. Si après une longue procédure, en général 9 mois, les ex-conjointes sont déchargées de ces dettes, aucune restitution de leurs revenus et biens saisis ne peut avoir lieu. Si les femmes sont victimes, elles ne peuvent pas être « en même temps » coupables. Notre amendement acte ce principe.
Ces avancées significatives n’ont pas recueilli l’assentiment du ministre des comptes publics, T. Cazenave. Ce dernier a réitéré des annonces dont aucune n’est de nature législative mais seulement des « consignes » à l’administration fiscale, comme il l’avait déjà fait lors du projet de loi de finances pour 2024. La situation n’a pourtant pas évolué ces derniers mois.
Ce combat important pour la justice fiscale et les inégalités de patrimoine et de revenus au sein du couple doit être impérativement confirmé en commission mixte paritaire. Après le 49.3 sur le budget, un énième retour en arrière ne serait pas acceptable. Aussi, nous demeurons vigilants et appelons à l’adoption d’un texte identique à celui du Sénat.