Restriction budgétaire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)

M. Guy FISCHER appelle l’attention de M. le Premier ministre sur le gel budgétaire imposé à la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité pour l’année 2005.

Cette mesure, qui ampute la Commission des moyens nécessaires à son bon fonctionnement, ne lui permet plus d’exercer, dans les meilleures conditions, les pouvoirs d’auditions qui sont les siens dans le cadre prévu par la loi. De fait, elle restreint d’autant ses investigations. Ce qui a pour conséquences d’engendrer un report inévitable de l’instruction des dossiers dont elle a été saisie et d’affaiblir une institution indépendante au service des citoyens.

Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre à la CNDS de remplir l’ensemble de ses missions.