Loi de finances pour 2006 : développement et régulation économiques, l’après-mines

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite, après mon collègue et ami Yves Coquelle, intervenir à mon tour sur le programme « Passifs financiers miniers », tant le sujet est d’actualité en Lorraine, particulièrement dans mon propre département, la Meurthe-et-Moselle, mais aussi en Moselle.

Le programme est prévu pour gérer l’après-mines, c’est-à-dire pour assurer la continuité des droits des mineurs, d’une part, et pour faire face aux conséquences néfastes de l’exploitation minière, d’autre part.

Concernant, tout d’abord, la continuité des droits des mineurs, j’évoquerai essentiellement la question du logement. En effet, le statut du mineur prévoyait la gratuité du logement et le maintien dans celui-ci, ainsi qu’une priorité en cas de vente pour les mineurs et leurs ayants droit, notamment leur veuve.

Or, à l’heure actuelle, Bail Industrie vend 1 000 logements du parc Arcelor à des sociétés n’ayant aucun lien avec la mine, ce qui lui procure, au passage, des bénéfices substantiels. Cette liquidation s’explique par la forte pression de la demande immobilière, en particulier sur les territoires transfrontaliers lorrains.

Il aurait fallu, au contraire, selon moi, confier la gestion de ces logements à un organisme public, par exemple l’Établissement public foncier de Lorraine, afin de répondre aux besoins des collectivités et des populations concernées en matière de logements sociaux. La création, dans la loi du 3 février 2004, de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM, chargée de veiller aux intérêts des mineurs et de régler toutes ces questions, aurait pourtant dû éviter ce genre de problèmes. Pour nous, il s’agit là d’une remise en question du droit au logement gratuit.

Concernant les conséquences de l’exploitation minière, j’évoquerai l’inquiétude des élus et des habitants du bassin nord de la région Lorraine.

Depuis le 30 novembre dernier, le pompage des eaux d’exhaure est arrêté, et ce malgré la ferme opposition de la population, des associations, des syndicats et des collectivités. Les premiers dégâts risquent d’apparaître dès le mois de décembre, alors même qu’il reste des familles sur place. Pourquoi une telle précipitation ?

Cette décision, guidée essentiellement par des considérations financières, est tout à fait regrettable. En effet, nous ne sommes qu’au début de l’après-mines. Toute l’Europe a les yeux tournés vers notre démarche d’expérimentation ; elle est prête à ouvrir des crédits pour étudier les conséquences économiques, sociales et environnementales de l’exploitation minière.

Avec la décision d’ennoyage, l’Etat vient de signer la destruction d’un chantier d’investigation dont nous aurions pu tirer d’utiles enseignements.

De plus, tout porte à croire que les fonds prévus par le projet de budget pour 2006 pour l’indemnisation liée aux sinistres et à l’expropriation sur les sites miniers seront insuffisants.

Par ailleurs, il reste à régler définitivement la question des désordres survenus avant le 1er septembre 1998. On constate que, sur 287 dossiers d’indemnisation déposés, 87 ont été étudiés et 30, rejetés, car la majorité des dégâts sont antérieurs à l’année 1998, que la loi du 30 juillet 2003 prend pour point d’origine, malgré nos demandes maintes fois réitérées de retenir l’année 1994. Ainsi, même si, ici ou là, on a pu apporter des réponses, la situation est toujours bloquée pour le bassin de Piennes-Landres, en Meurthe-et Moselle.

Tous les sinistrés payent aujourd’hui les erreurs des concessionnaires et de l’État, véritables responsables de la situation actuelle. Les premiers ont fait fi de la sécurité, en ne pensant qu’au profit, sans se soucier des conséquences. Le second n’a pas su, ou n’a pas voulu, exiger réparation au moment de l’abandon des concessions. Aujourd’hui, les responsabilités doivent être totalement assumées ; c’est la moindre des choses que l’on doit aux populations de ces territoires.