Loi de finances pour 2006 : fiscalité des petites propriétés foncières

Il s’agit ici, tout à fait concrètement, du régime dit du « micro-foncier », tel que défini par l’article 32 du code général des impôts.
Le I de cet article est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l’article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 euros, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 40 %. »
Dans les faits, le texte du projet de loi de finances nous propose donc de réduire à 30 % cet abattement, au motif que le relèvement des taux et des tranches du barème suffirait à neutraliser les effets de la réduction de cet abattement.

Cette mesure concerne les petits propriétaires fonciers, réalisant quelques revenus accessoires sous cette forme, et nous ne sommes pas tout à fait certains que les conséquences de l’affaire soient tout à fait neutres.

En effet, un revenu imposé au régime « micro-foncier » passant de 9 000 à 10 500 euros nets peut parfois suffire pour changer de tranche d’imposition.

En tant que telle, eu égard au taux d’imposition, cette mesure représente une charge fiscale d’un peu plus de 80 euros qui peut affecter des propriétaires modestes, dont les autres revenus ne sont parfois pas concernés par une imposition.

À vrai dire, l’imposition des revenus fonciers appelle bien d’autres solutions que celles qui sont préconisées ici et nous pouvons nous étonner de cette disposition, alors que les conséquences de l’article 32 sont relativement réduites, au moment même où la fiscalité immobilière est largement réformée au profit des spéculateurs et des propriétaires les plus importants.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.