Convention pour la protection des obtentions végétales

On demande au Parlement d’autoriser la ratification de l’acte de révision de la convention de 1961. Un projet de loi subséquent sera examiné le 2 février 2006 par le Sénat.

La France est déjà liée par le règlement communautaire de 1994 qui reprend les dispositions de la convention U.P.O.V révisée de 1991. Règlement discuté loin de cette Assemblée mais qui a suscité des critiques de plusieurs organisations professionnelles et syndicats agricoles.

L’examen de ce projet de loi est l’occasion de débattre, enfin, de la réglementation de la propriété des espèces végétales. Cette réglementation, même si elle a été améliorée à la marge grâce à la vigilance de professionnels du secteur, soulève encore certains problèmes.

Les semences de ferme sont un enjeu majeur car contrairement à ce qu’affirme le rapporteur, la question n’est réglée ni par l’accord interprofessionnel sur le blé tendre signé en 2001, ni par la « cotisation volontaire obligatoire » dont l’appellation reflète l’incohérence. Dès 1991 les obtenteurs et les multiplicateurs lors de la conférence diplomatique de l’Union pour la protection des obtentions végétales ont cherché à interdire l’utilisation de semences fermières. L’U.P.O.V. prévoyait jusqu’en 1991, deux exceptions au système de droits de propriété intellectuelle spécifique aux semences : la recherche - un obtenteur ne peut pas demander de redevance si on utilise sa semence pour créer une nouvelle variété - et les fermiers qui avaient le droit d’utiliser leur semence. Depuis 1991, l’exception agricole est laissée à la discrétion des États ; elle a d’ailleurs failli disparaître. Son caractère facultatif l’expose à nouveau à ce risque. Madame la Ministre, vous avez vous-même dit : la France « pourra »... En réalité, en présentant la recherche comme le seul moyen de résister à la concurrence extérieure, le lobby des obtenteurs espère la mise en place d’un marché national de semences certifiées, pour établir un monopole profitable à eux seuls et pour entraîner notre agriculture vers les hybrides et les O.G.M. Le risque réel est un recul de la diversité génétique, un financement qui pourrait être exclusivement orienté vers les O.G.M., avec toutes les dérives que l’on sait, tel le contrôle de la reproduction des semences par des procédés comme Terminator.

Plus généralement le texte de 1991 en renforçant les droits de l’obtenteur et en diminuant ceux des exploitants renforce nos craintes sur un système déjà problématique. Les droits de l’obtenteur sortent puisque la protection concerne la variété transformable en elle-même, entendue de manière très large avec la notion de « variétés essentiellement dérivées de la variété protégée ».

Le texte prend donc en compte la modification génétique des espèces végétales. Cette question doit donc être abordée dans les débats à venir, sans attendre le projet de loi spécifique aux O.G.M.

Ensuite, les champs matériel et temporel de la protection sont sensiblement étendus. C’est la totalité des genres ou espèces végétaux qui peuvent être concernés et cela pour des délais minimums de 20 à 25 ans. On cherche à instaurer des rentes pour les obtenteurs, rentes largement déconnectées de la recherche comme en témoigne le secteur de la pomme de terre.

Le végétal, comme tout ce qui est vital pour l’homme, ne peut être soumis à la marchandisation. Le groupe C.R.C s’abstiendra, en attendant le débat du 2 février.