Gestion durable des matières et déchets radioactifs : explication de vote

Monsieur le président, je voudrais tout d’abord saluer la manière dont le rapporteur, notre collègue Henri Revol, a conduit les débats au sein de la commission et l’esprit d’ouverture dont il a fait preuve. Vous aussi, monsieur le ministre, avez accepté de nombreux amendements.

Il s’agissait bien évidemment de tenter de construire un consensus, et nous verrons dans quelques instants si vous avez réussi. Quoi qu’il en soit, cette manière de travailler nous convient, et je tenais à le souligner : il arrive que nous n’ayons pas la possibilité d’exprimer de manière aussi sérieuse nos arguments, nos positions de fond, loin de toute polémique.

Ce projet de loi, attendu, comporte des avancées incontestables dans plusieurs domaines.

Ainsi, il permet d’encadrer juridiquement les activités de gestion des déchets nucléaires, contrairement à la précédente loi, qui concernait uniquement le domaine de la recherche.

La notion de réversibilité du stockage en couche géologique profonde - notion qui nous est chère, vous l’avez constaté ! -, introduite par l’Assemblée nationale, a été précisée par la Haute Assemblée. C’est un progrès, même s’il est vrai que nous aurions aimé aller plus loin.

Concernant les objectifs de transparence, le rôle des CLIS est élargi, le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire voit son champ de compétence étendu au domaine des déchets.

Le projet de loi institutionnalise également des instances d’évaluation indépendantes concernant l’avancement de la recherche, mais également l’adéquation entre les charges et les provisions réalisées par les entreprises pour le démantèlement et la gestion des déchets. Nous regrettons néanmoins que nos amendements tendant à démocratiser les commissions d’évaluation aient été refusés.

La filière nucléaire a absolument besoin de transparence : il s’agit là d’un enjeu de démocratie évident. Les nombreuses interventions, sur toutes les travées de l’hémicycle, montrent bien que nous réclamons tous un véritable processus continu d’information et de débat pour éviter les à-coups, les soubresauts, qui entraînent forcément des excès et des inquiétudes.

Il faut obtenir l’acceptation de la population, ce qui ne pourra se faire que par une information accessible à tous et par la reconnaissance de la pluralité des expertises : scientifiques, techniques et citoyenne.

Ce fonctionnement démocratique, que nous appelons de nos voeux, passe alors par la mise en oeuvre de véritables contre-pouvoirs ainsi que par une transparence renforcée.

C’est pour cette raison que nous vous avions proposé la mise en oeuvre de débats périodiques sur ces questions, organisés par l’instance de démocratie participative qu’est le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. Cet amendement a été adopté, ce dont je vous sais gré.

Concernant le domaine de la recherche, nous pouvons nous satisfaire de la création d’un fonds spécifique géré par l’ANDRA et financé par une taxe additionnelle sur les installations nucléaires de base. La contribution des entreprises productrices de déchets radioactifs au financement de la recherche nous semble aller dans le bon sens.

Ce texte pose malgré tout quelques problèmes. Il s’inscrit dans la lignée des textes de libéralisation du secteur énergétique, ce que nous avons regretté.

Dans ce sens, et malgré toutes vos assurances, monsieur le ministre, nous continuons de penser que la voie de la séparation-transmutation reste largement sous-estimée, notamment parce qu’elle n’est pas immédiatement rentable.

Vous nous dites que les budgets consacrés à la recherche augmenteront, ce dont nous nous réjouissons. Cependant, en cette période de rigueur budgétaire, nous ne sommes pas totalement rassurés ; en tout cas, nous souhaitons que le Gouvernement poursuive ses efforts dans la durée.

Aucune indication n’est réellement donnée sur l’évaluation des besoins de la recherche, et les producteurs ne contribueront à cette dernière que sur le principe du libre consentement, par le biais de conventions.

Le schéma de base demeure donc le même. La recherche fondamentale doit être financée par des fonds publics alors que la recherche appliquée peut faire l’objet d’un financement privé.

En ce qui concerne le calendrier, il est difficile de fixer les choses dès maintenant. Ce projet de loi ne peut être conçu que comme une étape supplémentaire devant fixer les principes qui doivent guider à la fois les recherches dans les trois voies et les modes de gestion existants pour les déchets radioactifs.

Ainsi, nous continuons de penser qu’un nouveau rendez-vous parlementaire devrait être fixé non seulement pour définir des conditions de réversibilité et le choix de la fermeture définitive du centre, comme le prévoit le texte, mais également pour autoriser la création d’un centre de stockage en couche géologique profonde.

En effet, seule la représentation nationale dispose de la légitimité nécessaire pour prendre ce type de décision, au terme d’un processus démocratique.

Pour finir, nous estimons que la gestion des déchets nucléaires nécessite sur le long terme des moyens sûrs, qui sont difficilement compatibles avec les enjeux de court terme propres aux marchés financiers et aux groupes qui les alimentent.

Dans ce sens, l’impératif de transparence en matière nucléaire impose également la maîtrise publique des entreprises productrices d’énergie nucléaire.

C’est pourquoi, même si ce projet de loi comporte des avancées significatives et même si nous avons travaillé en confiance, le contexte de libéralisation du secteur énergétique conduit les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen à s’abstenir.