Gestion durable des matières et des déchets radioactifs : centre de stockage en couche géologique profonde

L’article 8 vise à introduire dans le code de l’environnement un nouvel article qui définit un centre de stockage en couche géologique profonde comme une installation nucléaire de base et qui précise les règles et les conditions à mettre en oeuvre pour sa création.

Dans la version initiale du projet de loi, l’autorisation de création était accordée par le Conseil d’État, mais n’était pas soumise au vote du Parlement. Le texte a donc considérablement évolué au cours de son examen par les députés, puisque a été notamment instaurée la remise aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat d’un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif au dossier de demande d’autorisation.

Pourtant, cette disposition nous paraît très limitée puisque le Parlement ne pourra pas s’exprimer par un vote, ce qui, vous en conviendrez, est sa principale vocation.

Notre groupe avait prévu de longue date de déposer cet amendement. Nous avons constaté que le rapporteur avait choisi de faire de même : c’est la preuve que, lorsque les idées cheminent, elles peuvent parfois aboutir au consensus.

Monsieur le ministre délégué, vous avez déclaré lors de votre audition par la commission des affaires économiques que la Constitution ne permettait pas au Parlement « de se substituer au pouvoir exécutif pour délivrer une autorisation de nature éminemment technique ». Nous ne pouvons pas être d’accord avec de tels propos. La décision de créer un centre d’enfouissement n’est pas « éminemment » technique, elle est « éminemment » politique.

Nous estimons avant tout qu’il n’est pas acceptable de laisser cette décision d’autorisation au seul pouvoir du Gouvernement. C’est pourquoi, par l’amendement n° 112, nous proposons qu’elle soit soumise au vote du Parlement, comme c’est d’ailleurs le cas dans d’autres pays européens. Encore une fois, cela nous semble être une garantie de transparence et de démocratie.

L’amendement n° 111, quant à lui, vise à rappeler que l’évaluation du rapport remis par la Commission nationale d’évaluation à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques doit porter sur le respect des dispositions de l’article 7 bis - son sort semble en suspens -, notamment sur la garantie de réversibilité. Il s’agit, là encore, d’une exigence forte qui s’est exprimée lors du débat public.

Je souhaite par ailleurs revenir sur la question de l’acceptabilité par les territoires de la décision relative à la création d’un centre de stockage.

La pétition demandant un référendum dans les départements de la Meuse et de la Haute-Marne, qui a recueilli plusieurs dizaines de milliers de signatures, témoigne de la réelle volonté des populations de faire entendre leur avis sur la question de l’implantation géographique des lieux de stockage des déchets, mais aussi sur celle des voies à suivre pour stocker ces déchets. Au demeurant, mes chers collègues, vous noterez que cette pétition est signée aussi bien par des « anti » que par des pronucléaires ; elle est même signée par des personnes qui sont convaincues de la pertinence du choix du stockage en couche géologique profonde !

J’ai bien entendu nos collègues qui craignent que le vote ne soit négatif à tous les coups. Cependant, nous avons le temps, avant la décision finale, de bien faire mesurer tous les enjeux à la population.

Par ailleurs, je voudrais rappeler que les personnes que nous avons rencontrées avaient pour principale revendication d’être respectées, écoutées, reconnues. Ce qu’elles ne supportent pas, c’est de ne pas avoir leur mot à dire dans le débat. J’ai entendu des convictions fortes, je n’ai jamais entendu d’ultimatum. Les interventions du public lors des débats organisés par la Commission nationale du débat public confirment aussi cette volonté de participation populaire.

Certes, la décision de construire un centre de stockage souterrain n’est pas un sujet dont l’intérêt et les enjeux se limiteraient à l’échelon local. En effet, l’avenir des déchets est un sujet qui concerne l’ensemble de la population nationale, puisque c’est l’aval d’une filière industrielle qui est en jeu, filière dont toute la population tire les bénéfices en matière énergétique. Cependant, il est difficile de nier que les premières personnes légitimées à donner leur avis sont les habitants des territoires pressentis pour la construction du centre de stockage !

Nous souhaitons donc réaffirmer qu’il est impossible de gérer ce sujet sensible de manière autoritaire. C’est pourquoi il faut aller au-delà de l’organisation d’un débat public tel qu’il est défini dans le code de l’environnement, et au-delà de la consultation des élus des collectivités territoriales. Chaque citoyen doit avoir le droit d’exprimer son avis sur ce sujet.

Affirmer cela, c’est aussi permettre au Parlement, en définitive, de voter en réelle connaissance de l’avis des populations concernées.

Pour finir, j’indiquerai que la loi organique relative au référendum local d’août 2003 ne permet pas l’organisation à l’échelon départemental d’un référendum portant sur des sujets qui ne relèvent pas des compétences du conseil général. C’est pourquoi nous n’avons pas déposé d’amendement allant en ce sens, même si nous estimons que cette solution serait tout à fait opportune et justifiée.