Libertés et responsabilités des universités

art 10 Amendement pour assurer une juste représentation des enseignants-chercheurs au Conseil d’administration des universités

Cet amendement vise à assurer une représentation équitable, au sein du conseil d’administration, des enseignants-chercheurs appartenant aux diverses disciplines présentes au sein de l’université. Aussi, nous souhaitons que leurs représentants au conseil d’administration soient élus, comme les représentants des étudiants et des personnels non enseignants, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage. Alors que le projet de loi prévoit l’attribution de la moitié des sièges à pourvoir à la liste arrivée en tête, nous considérons que cette « prime au gagnant » se justifie d’autant moins qu’elle permettrait à une liste homogène du point de vue disciplinaire de remporter plus de la moitié des sièges. Ainsi, une seule discipline pourrait être représentée majoritairement dans un conseil d’administration aux compétences largement renforcées.

Alors que cette instance disposera demain de pouvoirs considérables en matière d’affectation des personnels, de création d’unités de formation et de recherche, voire de recrutement, il apparaît indispensable que celle-ci soit composée d’enseignants-chercheurs issus de chaque grand secteur de formation. Si cette condition n’était pas remplie, on pourrait redouter que ses décisions ne soient pas acceptées par le collège des enseignants-chercheurs ; seule l’existence d’un pluralisme disciplinaire au niveau du conseil d’administration assurera la légitimité des actes de cette instance.

C’est donc en cohérence avec l’amendement que nous avions présenté à l’article 2 que nous vous demandons d’adopter le présent amendement.

Amendement refusé

Art 17 amendement pour supprimer les préinscriptions

Si le pire n’est pas toujours à craindre, l’enfer est souvent pavé de bonnes intentions. C’est pourquoi nous craignons que la préinscription, prévue dans ce texte, ne se transforme, en certains lieux, en une présélection qui ne dirait pas son nom.
Cette sélection déguisée, limitant l’accès de certaines universités ou de certaines filières, serait la plus insidieuse et la plus injuste, car seuls quelques-uns en connaîtraient l’existence et pourraient alors la contourner.
Des étudiants se sont d’ores et déjà vu refuser l’accès à certaines filières, à l’occasion des expérimentations menées dans le cadre de dispositifs d’information et d’orientation mis en place dans certaines universités.
Le texte qui nous est présenté n’encadrant pas ces dispositifs et n’en fixant ni les objectifs ni les procédures, la finalité de cette préinscription pourrait être détournée.
Afin d’éviter une telle remise en cause du libre accès de tous les bacheliers aux études universitaires, nous vous proposons d’adopter cet amendement tendant à supprimer la préinscription, tout en maintenant les dispositifs d’information et d’orientation existants.

Amendement refusé.

Art 19 amendement pour favoriser la participation des élus étudiants

Cet amendement vise à favoriser la participation des élus étudiants aux diverses réunions des trois conseils. Il arrive en effet trop souvent que les représentants des étudiants soient empêchés d’assister à ces réunions, trop occupés qu’ils peuvent être par la préparation, par exemple, de leurs examens.
Il est donc nécessaire de veiller à ce que le calendrier administratif s’adapte au rythme des partiels, sauf à dire de manière explicite que les élus doivent sacrifier leur année universitaire pour exercer pleinement leur mandat.

Amendement refusé.

Art 33 amendement pour renforcer le rôle du Comité de suivi sur cette loi

L’article 33 prévoit la création d’un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la loi. Évidemment, nous saluons cette initiative du Gouvernement. Nous estimons cependant que celui-ci ne va pas assez loin.
Il serait ainsi pertinent que cette évaluation donne lieu à un rapport qui serait présenté chaque année à l’ensemble des parlementaires. Rendre public ce document nous paraît d’autant plus important que les enjeux liés à l’autonomie de l’université sont considérables et que l’application de la loi nécessitera sans doute de nombreux aménagements, qu’ils soient législatifs ou budgétaires.
Notre amendement vise par ailleurs à associer des représentants de tous les groupes politiques à cette évaluation de la mise en oeuvre d’une réforme qualifiée de « plus importante réforme de la législature ». Notre démarche relève de la volonté de faire valoir le droit des oppositions. Le travail parlementaire n’est jamais meilleur que lorsque sont respectées la diversité, la pluralité, les sensibilités et les opinions.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter notre amendement, en souhaitant que la représentation parlementaire au sein de ce comité puisse être égale, par exemple, à celle qui est prévue pour les commissions mixtes paritaires.

Amendement refusé.