Loi de finances pour 2008 : gestion des finances publiques et des ressources humaines

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le périmètre de la mission relative à la gestion des finances publiques a été quelque peu modifié par rapport à l’an dernier afin d’y intégrer le programme « Fonction publique ». Dans la mesure où nous avons déjà eu un débat sur les effectifs de la fonction publique dans le cadre de l’examen de l’article d’équilibre et compte tenu du temps qui m’est imparti, je n’évoquerai ici que le devenir de nos administrations fiscales, services d’assiette et de recouvrement réunis.

La première évolution des services concerne la poursuite du processus de suppression d’emplois, gagé, nous dit-on, sur des gains de productivité et la simplification des procédures fiscales.

Cette situation reste largement à prouver.

Si la technicité et la compétence des agents de ces administrations n’est pas véritablement mise en cause, nous savons que, ces dernières années, nombre de dispositifs fiscaux se sont ajoutés, rendant plus complexe notre système.

Aussi, les relations entretenues par l’administration avec ses administrés n’en ont pas été simplifiées. Comme la dépense fiscale devient une vraie politique pour le Gouvernement, les choses sont souvent d’une opacité et d’une complexité qui déroutent autant les agents que les redevables.

La seconde transformation concerne le regroupement, de la direction générale des impôts, la DGI, et de la direction générale du Trésor, la DGT. Ce regroupement ne va pas sans engendrer, une fois encore, une réduction d’emplois publics.

Je tiens à préciser quelques éléments sur lesquels se fonde notre désaccord avec ce choix.

Tout d’abord, les missions de service public accomplies par la direction générale de la comptabilité publique, la DGCP, ne se limitent pas à la perception des impositions sur le revenu ou des impositions locales.

En effet, dans le principal programme de la mission, on observe que plus de 1,9 milliard d’euros sont consacrés aux missions de gestion de l’État, du service public local ou encore des pensions par les services du Trésor. De fait, une part importante des agents de la DGCP fait non pas de l’encaissement d’impôts, mais de la gestion financière et comptable.

Cherche-t-on, en regroupant ainsi les services, à justifier, dans les années à venir, une réduction progressive des coûts de ces actions, passant, en particulier, par une externalisation de la gestion ? À moins, bien entendu, que l’on ne s’attache à économiser sur les crédits DGCP consacrés au recouvrement des impôts pour confier aux ex-agents de la DGI les deux fonctions d’assiette et de recouvrement.

L’opération de fusion ne risque-t-elle pas de nuire à la qualité de service ?

De plus, la fusion n’est-elle pas aussi l’outil rêvé de la mise en oeuvre, à grande échelle, d’une réforme fiscale généralisant la retenue à la source comme mode de recouvrement de l’impôt ?

Quand on y regarde bien, la taxation des revenus par la retenue à la source et les prélèvements libératoires est devenue le mode majoritaire de recouvrement de l’impôt. C’est le cas avec la montée en puissance de la contribution sociale généralisée, mais aussi pour les revenus de capitaux mobiliers qui peuvent, désormais, être exclusivement soumis à ce régime.

Nul doute que la fusion sera utilisée, dans les années à venir, pour justifier ce type de réforme fiscale Nous sommes convaincus, pour notre part, que le service public de l’impôt n’y trouvera pas son compte et finira profondément dénaturé. Nous partageons, à cet égard, l’inquiétude légitime des agents de nos administrations fiscales, qui ont majoritairement fait connaître leur position lors de la journée d’action du 20 novembre dernier.

Sur cet aspect, comme sur ceux que nous avons abordés lors du débat sur la fonction publique, nous n’approuvons pas les crédits de cette mission.