Marchés d’instruments financiers

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je dirai simplement quelques mots pour expliquer pourquoi notre groupe ne votera pas ce projet de loi.

On nous propose en effet de ratifier l’ordonnance permettant la transposition de la directive relative aux marchés d’instruments financiers pour son application dans un certain nombre de collectivités territoriales d’outre-mer, en l’occurrence Mayotte, Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Le rapport de notre collègue rapporteur général, Philippe Marini, est assez explicite : il s’agit d’adapter à ces collectivités des mesures que nous pourrions tout à fait ne pas leur appliquer, ne serait-ce que par le fait qu’elles ne font en aucune manière partie ni de l’Union européenne ni même de l’Espace économique européen. Nous transposons donc une directive pour l’appliquer dans des territoires ne faisant pas partie intégrante du territoire de l’Union.

De plus, les marchés financiers des collectivités concernées sont pour le moins réduits, sinon inexistants, et je suis persuadée que les Mahorais et les Wallisiens, pour ne citer que ces deux exemples, ont d’autres préoccupations immédiates que de suivre le devenir du CAC 40 ou l’évolution de la dette publique...

On applique donc à des collectivités ultramarines un cadre dont elles pourraient être dispensées, sauf à considérer que le fait de poser ce cadre permettrait un développement ultérieur des marchés financiers et des services d’investissement dans ces territoires.

Au demeurant, la transparence et la régulation, principes invoqués pour justifier la directive MIF, connaissent déjà quelques limites, comme le montrent certaines affaires récentes ou d’autres en développement. Nous ne sommes pas convaincus que cette directive réponde entièrement à ces exigences.

Enfin, le devenir des quatre collectivités concernées par le projet de loi n’est pas nécessairement, faut-il le rappeler, de demeurer dans cet « entre-deux » législatif dans lequel elles sont pour le moment maintenues. La Nouvelle-Calédonie a prochainement rendez-vous avec son avenir et rien ne permet de dire encore aujourd’hui ce qu’il sera.

De même, on peut se poser la question de savoir si la situation des résidents de ces territoires qui seraient tentés de réaliser quelques placements financiers - ils sont non-résidents Français au sens fiscal et financier, si je ne m’abuse - ne risque pas d’être, en quelque sorte, privilégiée par rapport à celle des autres investisseurs ou des autres prestataires de services d’investissement.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce projet de loi.