Effectifs des commissions permanentes
Avec cette proposition de résolution, c’est une nouvelle fois le débat sur la représentativité du Sénat qui est ouvert.
Le Parlement est actuellement saisi d’un projet de révision constitutionnelle qui aborde de trop loin la question de la représentativité du Sénat, puisqu’il est seulement demandé, au travers de son article 9, que la composition du Sénat tienne compte de la population des collectivités territoriales dont il assure la représentation.
La discussion sur ce point n’a pas eu lieu puisque, comme nous l’avons vu voilà un instant encore, la majorité sénatoriale ne veut pas entendre parler d’une évolution de la seconde chambre, se satisfaisant d’un mode de scrutin antidémocratique et d’une représentation inégalitaire des territoires.
La caricature est patente. Vous rejetez, sans discussion des articles, une proposition de loi visant à élargir le collège électoral et à démocratiser l’élection sénatoriale mais, dans la foulée, vous organisez la présence dans les instances du Sénat, en l’occurrence au sein des commissions, du futur sénateur de Saint-Martin et du futur sénateur de Saint-Barthélemy.
Or la création de ces deux sièges n’avait qu’un objectif : assurer à la majorité sénatoriale un petit « coussin » supplémentaire de deux sièges, en cas de poussée à gauche lors des deux prochains renouvellements sénatoriaux. La représentation des territoires n’est qu’un alibi qui ne tient guère la route.
L’article 3 de la Constitution imposant l’égalité des citoyens devant le suffrage est violé par l’existence de tels sièges parlementaires. Une certaine idée de la démocratie peut-elle tolérer qu’un sénateur de Saint-Barthélemy soit élu par dix voix provenant d’un corps électoral comptant dix-neuf membres ? Est-il acceptable qu’un sénateur de Saint-Martin soit élu par dix voix issues d’un corps électoral composé de vingt-trois membres ?
Vous me direz que cette situation existe déjà à Wallis-et-Futuna et que les douze sénateurs représentant les Français de l’étranger sont désignés par un collège de cent cinquante électeurs, membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n’est pas le sujet !
Mme Josiane Mathon-Poinat. Une situation déjà inacceptable ne saurait justifier, pour autant, la création d’une nouvelle situation tout aussi inacceptable !
Comble du cynisme, volontaire ou non, vous réservez à l’un de ces sénateurs une place à la commission des finances. C’est assez curieux, lorsque l’on connaît le caractère de paradis fiscal des deux collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Les nouveaux sièges au sein des commissions ne sont pas créés pour ces sénateurs-là !
Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous estimons, pour notre part, que la répartition des sièges du Sénat doit être revue en profondeur et selon une nouvelle clé permettant une représentation juste et équitable en fonction de la population. Représenter un territoire n’est pas une fin en soi et la démocratie ne peut être foulée aux pieds pour satisfaire une exigence répondant à des arrière-pensées politiciennes.
Nous voterons donc contre cette proposition de résolution.