Projet de loi relatif à la réforme portuaire : transmission de l’avis du Conseil d’Etat

Lettre à Monsieur Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d’Etat chargé des transports

Monsieur le secrétaire d’Etat,

Lors des débats au sénat sur le projet de loi relatif à la réforme portuaire, le Groupe Communiste Républicain et Citoyen a fait un rappel au règlement afin d’attirer votre attention sur la non transmission de l’avis du Conseil d’Etat sur ce projet, alors même que vous vous y étiez engagé lors de votre audition par la commission des affaires économiques.

Vous avez répondu au sénateur Gérard Le Cam, qui vous interrogeait, « qu’il n’était pas de tradition de transmettre les avis du Conseil d’Etat » et qu’ « en outre, il s’agissait en l’occurrence, non pas d’un avis à proprement parler, mais de quelques modifications rédactionnelles, donc rien qui puisse retenir l’attention du Parlement ». Cependant, vous avez ajouté : « je vous ferai bien sûr parvenir le document en question au cours de cette séance, mais je crains que vous n’y trouviez pas d’informations susceptibles de retenir votre attention ».

Nous vous sommes gré de laisser à notre discernement le soin de déterminer les informations que nous jugeons utiles à notre travail législatif. Cependant, nous regrettons non seulement de ne pas avoir eu le document promis en séance, et d’avoir reçu de la part de vos services un document ni signé, ni daté de quelques paragraphes jetés sur le papier qui délivre une analyse postérieure aux débats et qui en conséquent ne saurait être confondu avec les remarques antérieures du Conseil d’Etat.

C’est donc avec une certaine impatience que nous nous tournons vers vous afin de renouveler notre demande concernant la transmission de l’avis du Conseil d’Etat que vous nous aviez promis.

Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Evelyne DIDIER et Gérard LE CAM