Accessibilité du rapport sur l’indemnisation des dommages causés par la sécheresse de l’été 2003

Lettre à Monsieur Jean-Paul EMORINE, Président de la Commission des Affaires Economiques du Sénat

Monsieur le Président

L’article 68 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 5 mars 2007, prévoit que « le Gouvernement dépose au Parlement, avant le 1er décembre 2007, un rapport sur l’indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l’été 2003. Ce rapport dresse notamment un état, par département, des demandes d’indemnisation présentées, des engagements financiers et des paiements effectués dans le cadre du dispositif prévu à l’article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, ainsi que la liste des communes qui en ont bénéficié. Il évalue l’adéquation des moyens financiers mis en œuvre aux besoins exprimés, ainsi que la pertinence des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il formule des propositions en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation des catastrophes naturelles ».

Selon les informations disponibles sur le site du Sénat, un rapport du Gouvernement au Parlement, sur l’indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l’été 2003, a été transmis au Parlement le 24 janvier 2008. Pourtant, alors même que nous en avons fait la demande aux services compétents, ce document n’est pas accessible.

Nous avons pu avoir connaissance du contenu du document via le site Internet d’une préfecture. Vous comprendrez que cette démarche ne nous satisfasse pas au regard du respect des droits du Parlement.

Nous attirons donc votre attention sur cette question en espérant que vous puissiez prendre les mesures nécessaires afin que nous puissions consulter ledit document.

Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Evelyne DIDIER, Gérard LE CAM, Odette TERRADE.