Service minimum d’accueil à l’école : le débat au Sénat confirme que la loi est inapplicable
La majorité de droite du Sénat a rejeté hier la proposition de loi abrogeant le service minimum à l’école que je défendais au nom de mon groupe.
Pourtant, les débats ont démontré que celle loi, votée en urgence l’été dernier, posait de très grandes difficultés d’application pour les maires. Qu’il s’agisse des maires de très petites communes, notamment rurales, des maires de moyennes ou de grandes villes, tous se trouvent confrontés à la même interrogation : comment assurer ce service, avec un personnel qualifié et compétent pour encadrer, en toute sécurité, des enfants âgés de 2 à 10 ans ?
Sur cette question, la loi est muette. Elle n’impose aucun taux d’encadrement ni n’exige de qualification ou de formation minimales pour les personnes susceptibles d’assurer ce service d’accueil.
Le débat au Sénat a prouvé que nous étions en présence d’une loi aux contours manifestement imprécis. Imprécisions qui, à elles seules, justifieraient l’abrogation.
Plus grave encore, cette loi, qui entend créer un nouveau service public, comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2008, n’en remplit pas les conditions, à savoir, l’égal accès pour tous les élèves sur l’ensemble du territoire à ce droit et leur égalité de traitement.
Face à une loi qui se révèle inapplicable de façon égale sur l’ensemble du territoire, les parlementaires se doivent de l’abroger.
La loi est la loi, répond le gouvernement qui pratique pourtant une politique du « deux poids, deux mesures » en traduisant en justice les maires qui n’appliquent pas le SMA, quant ceux qui bafouent depuis des années la loi SRU sur le logement social n’ont jamais été inquiétés.
Le gouvernement se sert de cette loi en reportant sur les maires les conséquences de sa politique de démantèlement du service public de l’éducation. Maires qui se retrouvent mis au premier rang de la gestion des conflits scolaires, alors que leur mission première est de favoriser le « vivre ensemble ».