Evaluation et contrôle de l’utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers

Mon groupe CRC-SPG a déposé une proposition de loi relative à l’évaluation et contrôle de l’utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers.

"Plus que jamais le dialogue social est nécessaire. Désormais les organisations syndicales seront associées aux opérations de restructurations dans les entreprises. Elles participeront aussi au contrôle des aides publiques (...). C’est une transparence que nous devons aux contribuables. »

C’est en ces termes que le Président de la République lui-même, le 19 février dernier, a rendu compte de la nécessité d’une plus grande transparence de l’utilisation de l’argent public en direction des entreprises, des banques et des établissements financiers. Dans le contexte de crise sociale et financière sévère que nous traversons aujourd’hui, un contrôle accru des aides publiques, notamment celle relevant du soutien à l’emploi est nécessaire.

Nous sommes à un niveau d’aides publiques aux entreprises jamais atteint.

Ce sont 42 milliards d’allégement de cotisations sociales, 20 milliards de réduction de taxe professionnelle, des dizaines de milliards d’aides directes et enfin 360 milliards garantis par l’Etat aux banques. Mais qui contrôle l’utilisation de cet argent censé être versé aux entreprises ?

Nous avons donc déposé, le 6 mars dernier, notre proposition de loi (8 articles) ayant pour objectif de créer une commission nationale d’évaluation et de contrôle des fonds publics pour l’emploi et la formation et des organismes similaires dans chaque région.

Les missions de ces organismes seront :

– d’assurer la lisibilité et la transparence du système d’aides publiques aux entreprises,

– de permettre le suivi détaillé, concret et régulier de l’utilisation des aides,

– de renseigner et d’alerter les pouvoirs publics sur l’impact réel, en termes d’emploi et de formation, des flux financiers publics au bénéfice des entreprises.

– et de proposer, le cas échéant, des modifications, des suppressions, voire des remboursements des aides en fonction des résultats en termes d’emploi et de formation

Position de la Commission des finances

La Commission des finances, saisie au fond, a nommé Albéric de Montgolfier, rapporteur de notre proposition de loi.
Il ne parvient évidemment pas aux mêmes conclusions que nous.
Son opposition, profondément idéologique, s’appuie notamment sur

– la réhabilitation du Parlement, en particulier dans sa fonction de contrôle de l’action du Gouvernement, était un des axes structurants de la réforme constitutionnelle de juillet 2008,
– les contrôles juridictionnels des magiqtrats financiers,
– les nombreux contrôles internes de l’administration déjà existants.

La proposition de loi présentée, représenterait à ses yeux "un dispositif bureaucratique qui n’apporte pas de réelle plus-value". Le rapport recommande donc de na pas retenir la PPL en procédant au rejet, article par article, de ses dispositions.

Il considère que la mise en place de ces nouvelles structures risquerait d’être un facteur de lourdeur. Or le pouvoir multiplie les nouvelles structures dans pour autant y voir les mêmes lourdeurs.
Il propose la mise en place d’un Comité des Sages du MEDEF afin de contrôler les modes de rémunération des dirigeants d’entreprise. Problème : ce comité, sans pouvoir de sanction, n’interviendrait qu’à la demande des entreprises pour voir si elles respectent le "code éthique" du MEDEF et de l’AFEP.
Autres exemples : le poste de Médiateur du crédit qui n’a pas modifier les comportements de banques vis-à-vis des PME et TPE ou encore les postes de commissaires à la réindustrialisation dont on ne sait guère la fonction exacte.

De même la mise en oeuvre de mesures vers le secteur automobile, n’empêche nullement que l’argent public ne soit utilisé pour financer des plans sociaux.

Le rapporteur considère qu’il y a des organes de contrôle existant, notamment le Parlement et la Cour des Comptes. La caractéristique est que ces dispositifs n’ont pas à ce jour, assuré une efficacité quelconque dans le contrôle des fonds publics. A preuve, la demande du Président de la République que les organisations syndicales soient associées aux opérations de restructurations dans les entreprises et qu’elles participeraient aussi au contrôle des aides publiques.