Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen des 18 et 19 juin 2009

Comment aborder la préparation de ce Conseil sans tenir compte du message des urnes ? Mais les déclarations de triomphalisme que nous avons entendues sont déplacées. Interpréter ces résultats, et notamment les 28 % du parti de la majorité, comme le succès des politiques menées au niveau national et au niveau européen par le Président Sarkozy ne paraît pas justifié. Les 28 % de votants sont un peu moins de 11 % des inscrits ! Ces résultats ne sont en rien un feu vert pour la poursuite de vos politiques libérales, au contraire. Le principal message des urnes réside dans l’abstention massive, expression du décalage croissant entre les institutions européennes et les peuples européens. Les chiffres sont éloquents : 60 % des Français et 57 % des Européens ont choisi de ne pas se rendre aux urnes. Parmi eux, principalement des jeunes et des électeurs populaires. Ce n’est ni le signe d’une démocratie vivante, ni celui d’un projet européen porteur de progrès social puisque les personnes les plus brutalement touchées par la crise sociale ont considéré que l’Europe n’était pas l’espace politique où une réponse concrète à leurs besoins pouvait être formulée. Et, monsieur Haenel, c’est le traité constitutionnel qui a été refusé ! Cette faible participation est à rapprocher des 69 % enregistrés lors du référendum sur ce traité constitutionnel européen...

Or le taux de participation à ces deux scrutins est lié : le déni de démocratie que constitue la ratification du traité de Lisbonne par la France, simple avatar du traité constitutionnel que le peuple français avait rejeté, a nourri les désillusions et le fatalisme de nos concitoyens.

Pourtant, le premier point à l’ordre du jour de ce Conseil prévoit le contournement du vote du peuple irlandais pour faire adopter le traité de Lisbonne, légalement caduc. La crise de confiance entre nos concitoyens et une Europe qui se construit sans les peuples, voire contre eux, est donc de plus en plus aiguë. Ce message des urnes indique pourtant qu’il faut maintenant s’atteler à construire l’Europe des peuples et non celle des marchés. Or, alors que la dimension sociale de la construction européenne a fait consensus parmi les candidats, ce Conseil européen examine la crise sous l’angle de la régulation financière mais ne traite de la crise sociale que dans la continuité des politiques menées jusqu’à présent ! Le fameux « plan de relance sociale » de la Commission, paru dans la presse quelques jours avant le scrutin, sera abordé mais il manque d’ambition puisque qu’il ne prévoit de débloquer que les 19 milliards déjà programmés ! Cette gesticulation médiatique n’aura qu’un faible impact sur les ravages sociaux de la crise.

Le Président de la République estime que « la crise nous rend libres d’imaginer » mais son imagination le pousse à rogner sur les retraites, à privatiser la Poste, à demander toujours plus de sacrifices aux salariés, à poursuivre les réformes d’un modèle économique qui a échoué. C’est pourquoi toutes les énergies doivent être mobilisées pour construire un nouveau modèle social européen. Nous appelons d’urgence la réunion d’un Conseil européen extraordinaire pour définir une nouvelle donne sociale.

Mais le Conseil se concentre une nouvelle fois sur la régulation des marchés financiers et du secteur bancaire en se prononçant sur les suites à donner au rapport Larosière. Or, de l’aveu même du Gouvernement, les propositions de la Commission sont faibles, voire inopérantes. De plus, cette volonté de régulation du marché ne rend pas compte de la crise que nous traversons. Ce ne sont pas les banques qui ont failli mais bien l’ensemble du modèle libéral défendu par les institutions européennes et relayé par le gouvernement français. Sans remise en cause des politiques communautaires libérale gravées dans le marbre par le traité de Lisbonne, sans remise en cause du pacte de stabilité, de l’indépendance de la BCE, de la liberté de circulation des capitaux, de l’interdiction des aides d’État, la régulation financière n’endiguera pas la crise.

A contrepied des politiques actuelles, les États doivent garantir les droits fondamentaux des citoyennes et citoyens européens. Mais des pans entiers de l’économie sont soumis aux intérêts des grands groupes, conformément à la stratégie de Lisbonne. D’ailleurs, malgré la crise, rien n’arrive à ébranler cette certitude des instances européennes que le marché peut répondre seul à tous les besoins. D’ailleurs, les conclusions du Conseil du 8 juin démontrent cette soumission totale aux injonctions du marché du travail par la définition de la flexicurité à laquelle nous ne pouvons adhérer ! Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, ce Conseil a exclu toute politique industrielle en estimant « qu’il conviendrait d’éviter les mesures visant à préserver des changements structurels les emplois ou secteurs qui ne sont plus viables ». Les États et l’Union se déclarent donc incompétents pour répondre à l’urgence sociale et économique.

J’en arrive au troisième point à l’ordre du jour, qui concerne la préparation de la conférence de Copenhague et qui devrait être une des priorités politiques de l’Union européenne. Or, la récente conférence préparatoire de Bonn a démontré que les pays industrialisés n’assumaient pas leurs responsabilités : le Japon ne s’est engagé à réduire ses émissions de CO2 que de 8 % et les États-Unis de 4 % d’ici 2020 ! Il est pourtant plus que temps d’agir et nous vous demandons, monsieur le ministre, de faire pression sur nos partenaires pour que l’accord soit ambitieux et équitable.

Si nous partageons le souci commun de réduire les émissions de gaz à effet de serre, nous estimons que développement durable et libéralisme ne peuvent cohabiter. L’idéologie libérale conduisant au productivisme et au pillage des ressources, toute action écologique ne peut être menée que si elle est rentable. La réduction des émissions de gaz à effet de serre passe donc par la maîtrise publique. Ne voyez-vous pas que les directives de libéralisation de l’énergie et des transports nous ont privés de leviers importants pour agir en faveur du développement durable ? Comment encourager l’intermodalité du fret alors que l’avantage concurrentiel de la route n’a cessé d’être renforcé ? Agir pour l’environnement, ce n’est donc pas seulement culpabiliser les citoyens ou prévoir des droits à polluer mais surtout repenser les modes de production d’une manière durable. Le 7 juin dernier, les électrices et les électeurs ont confirmé leur attachement à la préservation de l’environnement et au développement durable.

Ce Conseil devrait également procéder à la désignation du président de la Commission, désignation importante puisqu’il incarne les politiques européennes. Aussi, les affirmations péremptoires comme celle de M. Kouchner qui « imagine mal que le Conseil puisse se prononcer pour une personne autre que le seul candidat pour le moment, c’est-à-dire, M. Barroso » ne sont pas à la hauteur de l’enjeu : cette désignation devrait être faite en concertation avec la représentation nationale. Or, M. Barroso symbolise l’échec des politiques libérales menées ces dernières années. Nous doutons de l’intérêt d’une telle candidature. Nous souhaiterions donc que les parlementaires nationaux soient consultés sur la présidence de la Commission mais également sur les futurs commissaires français. A ce titre, un fonctionnaire européen propose dans une tribune de presse que les membres de la Commission soient nommés parmi les candidats aux élections européennes afin de leur donner une véritable légitimité. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette intéressante proposition ?