Projet de réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Madame Evelyne Didier attire l’attention de Madame la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’inquiétude des victimes de catastrophes naturelles face au projet de réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

En effet, les discussions semblent s’orienter vers trois points notamment qui suscitent d’importantes réserves auprès des associations de sinistrés : premièrement, la reconnaissance de catastrophe naturelle ne relèverait plus d’une décision de l’Etat mais des assureurs, ce qui amènerait à considérer un barème national et non plus relatif aux spécificités locales ; ensuite, en cas de litige, la juridiction civile serait substituée à la juridiction administrative, ce qui ferait de la victime une personne isolée face aux moyens financiers des assureurs ; enfin, en instituant des primes et franchises modulables, les nouvelles mesures reviendraient sur le principe de la solidarité nationale permise aujourd’hui par le taux unique.

Ainsi, si des améliorations sont sans doute nécessaires devant l’aggravation des risques climatiques à venir, rien ne peut justifier l’abandon des règles fondamentales de solidarité et d’égalité du régime actuel, qui figurent dans la constitution française.

C’est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est le projet de réforme et dans quelle mesure le gouvernement compte associer les représentants des sinistrés à son élaboration.

En attente d’une réponse ministérielle ...