Services d’accueil du jeune enfant : modification du décret du 20 février 2007

Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions de modification du décret du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.

Si la volonté des pouvoirs publics de développer l’offre d’accueil d’ici à 2012 est légitime, certaines dispositions inquiètent des associations du secteur de l’enfance qui voient là une dégradation de sa qualité. En effet, ils craignent d’une part la diminution de la qualification du personnel : la proportion des professionnels les plus qualifiés serait revue à la baisse.

D’autre part, les capacités d’accueil en surnombre seraient portées à 20 % au lieu de 10 % actuellement. Enfin, le taux d’encadrement pour un projet de jardin d’éveil confirmé serait réduit avec un adulte pour 12 enfants de 2 ans à 3 ans au lieu d’un adulte pour 8 enfants actuellement.

Pourtant, de nombreuses études permettent d’affirmer que la qualité d’accueil du jeune enfant repose sur des qualifications professionnelles, des taux d’encadrement et des temps de réflexion sur les pratiques, qui favorisent une relation individualisée et soucieuse du bien-être de l’enfant. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que le développement de l’offre d’accueil rime avec la préservation de sa qualité.

En attente d’une réponse ministérielle ...