Délais de prise en compte des programmes locaux de l’habitat dans la mise en place des conventions d’utilité sociale

Question écrite n° 11253 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG)
publiée dans le JO Sénat du 10/12/2009 - page 2857
Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur l’obligation, créée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, de mettre en place des conventions d’utilité sociale (CUS) avant le 31 décembre 2010, et la prise en compte dans ces CUS des programmes locaux de l’habitat (PLH), au 31 décembre 2009.

En effet, les domaines touchés par ces CUS concernent directement la politique de logement et d’habitat dans les communes. Les CUS doivent tenir compte pour ce faire des PLH quand ils existent, et le délai pour la prise en compte de ces PLH est fixé à la fin de l’année 2009.

Or, pour diverses raisons, des communes ont choisi de ne pas faire de PLH ; plusieurs communes du Val-de-Marne sont dans ce cas. Elles se retrouvent donc, aujourd’hui, si elles veulent que leur politique en matière de logement soit prise en compte par les CUS, dans l’obligation de mettre en place un PLH. Mais les délais sont aujourd’hui très courts : la mise en place de ce plan, les démarches de consultation, le vote du plan impliquent un calendrier plus long que le terme de décembre 2009.

Pour ces raisons, et afin que les CUS ne soient pas en contradiction avec la politique d’habitat des communes, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux communes qui envisageraient à l’avenir de mettre en place avec leurs bailleurs des CUS, d’avoir le temps nécessaire à la réalisation de leurs PLH, au-delà du délai du 31 décembre 2009, tout en garantissant que ces derniers seront pris en compte par les CUS.

En attente de réponse du Secrétariat d’État au logement et à l’urbanisme