Modification du régime d’attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial

Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la modification du régime d’attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu à l’article 195 du code général des impôts.

n effet, jusqu’à l’imposition des revenus 2008, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ayant eu un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte, bénéficiaient d’une demi-part de quotient familial supplémentaire. Or, depuis l’imposition des revenus de l’année 2009, l’octroi de cette demi-part est désormais réservé aux seuls contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls et qui ont supporté seuls la charge d’un enfant pendant au moins cinq années.

Cette mesure entraîne des conséquences préjudiciables sur les retraités veufs et veuves aux ressources modestes, non imposables à l’impôt sur le revenu et dont le revenu fiscal de référence avec une part et demie de quotient familial pouvait les exonérer de taxe d’habitation, de taxe foncière ou encore de prélèvements sociaux sur leur pension. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour corriger cette mesure.

En attente d’une réponse ministérielle ...