Acte contresigné d’avocat

Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi portant création d’un acte contresigné d’avocat. En effet, il soulève l’inquiétude des huissiers de justice qui s’interrogent sur l’intérêt et l’utilité que le justiciable pourrait retirer d’un tel acte, qui se placerait entre l’acte sous seing privé et l’acte authentique.

Cette disposition pourrait introduire un facteur de déséquilibre flagrant au sein des professions juridiques et accorder un avantage concurrentiel aux avocats, au détriment d’autres professions. De plus, cet avantage paraît contraire aux finalités poursuivies par les travaux de la commission Darrois qui prônent le renforcement de l’interprofessionnalité, ainsi qu’aux grands principes du droit communautaire. Ce nouvel acte pourrait aussi banaliser la spécificité des actes authentiques que les huissiers de justice dressent quotidiennement en vertu de leur statut d’officiers publics et ministériels.

C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre aux craintes des huissiers de justice devant l’introduction d’une disposition qui risque d’affaiblir la sécurité juridique apportée par des actes authentiques et rompre les équilibres entre les professions du droit.

En attente de réponse du Ministère de la justice ...