Conséquences de la loi NOME sur les tarifs réglementés d’électricité

Question n° 16338 adressée à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Publiée le : 09/12/2010

Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les éventuelles conséquences de l’application de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité dite NOME pour les consommateurs.

La réforme du marché de l’électricité vient d’être adoptée par le Parlement avec, comme principale mesure, l’obligation faite à EDF de céder jusqu’à 25% de sa production nucléaire à ses concurrents.

Lors de l’examen de ce texte en séance au Sénat, des réserves avaient été émises sur cette disposition qui menace à terme les tarifs réglementés, puisqu’elle entraînerait une forte augmentation des tarifs de l’électricité de 11% à 25% d’ici 2015 pour les particuliers.

Cette augmentation dépendra largement du prix auquel EDF vendra à ses concurrents son électricité.

Ce prix de vente sera fixé par décret jusqu’en 2015, relayé ensuite par la Commission de régulation de l’énergie pour fixer les tarifs réglementés. Ainsi, les tarifs réglementés seront désormais fixés en fonction du prix de vente de l’électricité nucléaire d’EDF à ses concurrents.

Plusieurs associations de consommateurs ont d’ores et déjà fait part de leurs inquiétudes d’une trop forte augmentation voire d’une disparition totale de ces tarifs réglementés dans cette période où le nombre de ménages considérés comme "des précaires énergétiques" ne cesse d’augmenter.

C’est pourquoi, alors qu’une nouvelle augmentation des tarifs est déjà prévue, elle lui demande les garanties envisagées pour assurer aux consommateurs le maintien à un coût raisonnable des tarifs réglementés d’électricité.