Fiscalisation des contrats solidaires et responsables

Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les contrats solidaires et responsables proposés par les complémentaires santé, qui seront bientôt partiellement assujettis à la taxe sur les conventions d’assurance (TCA) au taux de 3,5 %. En effet, les acteurs du secteur, notamment la Mutualité Française Lorraine, s’opposent à ce projet.

Cette nouvelle taxe s’ajoute à la très forte augmentation de la contribution sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires d’assurance maladie décidée il y a 2 ans, ainsi qu’à la contribution « exceptionnelle » destinée au financement de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A, votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Aussi, ils rappellent que leurs ressources sont constituées exclusivement par les cotisations des adhérents et n’auront, avec cette mesure, d’autre choix que de les augmenter. Par conséquent, ils signalent le risque d’une démutualisation, d’un renoncement aux soins aboutissant à une remise en cause du droit constitutionnel à la santé et à la coordination des soins mise en œuvre par la réforme de l’assurance maladie de 2004. Enfin, ils redoutent l’émergence de contrats irresponsables avec questionnaires de santé, sélection des risques voire exclusion au détriment des contrats vertueux.

Elle souhaite donc connaître les suites que le Gouvernement compte donner à ce projet.

En attente de réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie