Projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique

Question écrite n° 18584 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG)
publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1294

Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique qui inquiète les fédérations et les associations sportives. L’une des dispositions de ce décret prévoit la suppression des inscriptions aux calendriers des manifestations sportives, ce qui conduirait, à court terme, à la disparition des structures comme les commissions départementales et régionales des courses hors stade, qui sont les garantes de l’équilibre et de la cohérence de ces calendriers.

Ces structures sont régulièrement consultées et reconnues comme interlocuteur privilégié par les préfectures et directions départementales de la cohésion sociale. L’adoption de ce décret pourrait conduire à ce que l’ensemble des associations sportives des fédérations délégataires et leurs bénévoles qui s’engagent pour la bonne organisation des manifestations sportives se désintéressent totalement du phénomène. En conséquence, elle lui demande de revoir les dispositions de ce projet de décret en concertation avec les fédérations sportives.

Réponse du Ministère des sports
publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1884

Le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives d’une réglementation inchangée depuis 1955 et codifiée à droit constant dans le code du sport. Il permet également de modifier le code de la route et le code de procédure pénale pour mieux encadrer le statut de signaleur à pied et à moto.

Ce décret, encore en projet, vise également à se mettre en conformité avec le droit européen, en particulier la directive relative aux services dans le marché intérieur. Le texte prévoit ainsi de permettre à toute personne physique ou morale de solliciter une autorisation pour organiser une manifestation sportive.

Par ailleurs, il rend facultative l’inscription d’une manifestation sportive sur le calendrier de la fédération délégataire concernée. Le processus actuel d’inscription obligatoire place les fédérations organisatrices d’événements dans une position de juge et partie inadaptée au regard du droit de la concurrence. Les dispositions proposées à ce stade n’impactent pas le pouvoir des fédérations sportives en tant que délégataires de service public. Les fédérations restent prescriptrices des règles de sécurité qui s’imposent à tout organisateur, mais il n’est plus nécessaire que leurs règlements soient agréés par une autorité ministérielle. Quant aux commissions départementales et régionales des courses hors stade, elles seront toujours saisies des manifestations organisées par la Fédération française d’athlétisme ou ses associations affiliées et susceptibles de l’être par les autres organisateurs.

Le projet de décret, en cours de finalisation, s’attache à préserver les intérêts du mouvement sportif en rénovant et simplifiant une réglementation ancienne tout en conjuguant les exigences de droit et en respectant le droit européen.