Note sur les fonds de péréquation

La mise en œuvre du FPIC (Fonds de péréquation intercommunale et communale (communes isolées)) a été adoptée pour le budget 2012 avec une clause de revoyure en septembre 2012.

Les potentiels fiscal et financier des communes sont, traditionnellement, utilisés comme critère non exclusif de répartition des dotations de fonctionnement versées par l’Etat dans le cadre de la péréquation verticale (DSU, DSR, DNP) mais également comme critère d’éligibilité à certaines dotations d’équipement (DETR, DDU) ou à des concours spécifiques (dotation élu local).

Ils sont également utilisés, dans le cadre de la péréquation horizontale, par le nouvel instrument du Fonds de péréquation intercommunale et communale créé par la Loi de Finances pour 2011 et dont les modalités de fonctionnement sont précisées par le présent projet de Loi de Finances.

Vous trouverez ci-joint l’évolution des définitions de 2011 et 2012 concernant le potentiel fiscal et le potentiel financier ainsi qu’une évaluation des « plus » et des « moins » pour chaque communauté de communes et pour les communes isolées, réalisée par le ministère.

La péréquation est une nécessité pour rééquilibrer les ressources entre les établissements intercommunaux. Mais il pourrait y avoir des effets indésirables. Nous devrons faire remonter dès cette année nos remarques, nos observations, afin que la clause de revoyure ne soit pas laissée à la seule appréciation des techniciens de Bercy.

Je compte sur vous pour me faire part de vos remarques.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le rapport spécial n° 107 – tome III – annexe 23 « Loi de finances pour 2012. Relations avec les collectivités territoriales », de François MARC et Pierre JARLIER.

http://www.senat.fr/rap/l11-107-323/l11-107-3230.html

Cordialement,

Evelyne DIDIER