Un nouveau régime d’exception n’est pas nécessaire

Dans sa décision définitive rendue jeudi 4 juillet, la chambre civile de la Cour de cassation a suivi l’avis de la chambre criminelle rendu il y a un mois, retenant qu’il n’est plus possible de placer en garde à vue un étranger pour la seule raison qu’il est en séjour irrégulier.

Le groupe communiste républicain et citoyen (CRC) se réjouit de cette décision qui retient la logique communautaire en faisant abstraction du droit interne contraire au respect des droits fondamentaux inhérents à toute personne.

Reste désormais au législateur d’aller au bout de cette logique en supprimant purement et simplement de notre ordonnancement juridique le délit de séjour irrégulier prévu à l’article L.621-1 du CESEDA. Tel est l’objet de la proposition de loi n° 585, déposée il y a quelques jours au Sénat par le Groupe CRC, qui prévoit par ailleurs la surpression du délit de solidarité.

Il est en effet temps d’en finir avec ces gardes à vue de « confort » estimées à 60 000 par an pour ce seul motif, et avec les condamnations pénales qui s’en suivent.

Le groupe CRC restera vigilent, et ne juge pas nécessaire la création d’un nouveau régime d’exception pour les étrangers envisagé par le ministère de l’intérieur pour « trouver un nouvel outil juridique qui permette l’efficience de l’éloignement ». La jurisprudence communautaire, au-delà de la simple garde à vue, interdit en réalité l’utilisation de la procédure pénale en la matière.