Taxes Préfectorales

Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

Le précédent gouvernement a instauré par les lois de finances 2011 et 2012, une série de taxes liées à l’immigration, à l’acquisition de la nationalité et à l’obtention de titres de séjour.

Ces taxes représentent 110€ au moment du dépôt du dossier de demande de titre de séjour, 230€ et 19€ de timbres fiscaux, dits de « visa de régularisation » , pour l’obtention de la première autorisation provisoire de séjour temporaire, sans garantie d’aboutir à une carte de un an et sans engagement de renouvellement ; puis 349€ et 19€ de timbres à l’obtention d’une carte de séjour d’un an avec autorisation de travailler.

Au total le montant s’élève à plus de 700€ par personne.

Il s’agit d’un coût exorbitant demandé à des personnes qui n’ont aucune ressource et sont interdites de travailler, dans le seul objectif de décourager les demandeurs d’asile de se faire régulariser.

Cette taxation injuste et contraire à l’esprit de la République, est en contradiction totale avec le principe traditionnel de l’accès aux droits des personnes que nous portons. L’accès aux droits fondamentaux ne peut s’acheter, il ne s’agit pas d’une prestation ni d’une marchandise.

A l’occasion du débat sur la loi de finances rectificatives je réaffirmerai mon opposition et celle de mon groupe, à la taxation des personnes migrantes.

J’ai d’ailleurs accueilli avec satisfaction l’annonce faite par Madame Marisol Touraine Ministre de la santé, quant à l’abandon de la taxe annuelle pour bénéficier de L’Aide Médicale d’Etat au motif qu’elle est un obstacle aux soins.
De la même façon, les taxes préfectorales sont un obstacle aux droits des personnes étrangères, tout autant contre productives en matière de lutte contre la clandestinité que l’AME en matière de santé publique.

Aussi, dans l’attente de votre part de l’annonce de la suppression de ces taxes préfectorales, je vous prie d’agréer Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.