Le Sénat a déjà formulé 61 propositions...
Christophe Cambadélis vient de proposer la création d’une commission d’enquête sur l’évasion fiscale à l’Assemblée Nationale, une telle commission au Sénat a rendu public son rapport le 24 juillet dernier après l’avoir adopté à l’unanimité.
Ce rapport formule 61 propositions visant à combattre l’évasion fiscale, après 6 mois de travaux et 130 auditions de personnalités.
La première proposition consiste en la création d’un Haut Commissariat à la défense des intérêts publics financiers, qui pourrait être la clé de voûte d’une politique de lutte contre l’évasion fiscale qui coûte chaque année à la France entre 40 et 50 milliards d’euros.
En cette semaine de rentrée parlementaire une délégation de la commission remettra le rapport de manière officielle au gouvernement afin que de premières mesures puissent être prises en vue du débat budgétaire pour 2013 qui va s"engager au Parlement.