Réparer les dommages et prévenir les risques

L’après-mines n’est pas un sujet du passé, mais bien une préoccupation présente et future. Il existe encore de nombreuses situations à régler en Lorraine, dans le Nord-Pas-de-Calais et dans le Centre-Midi, suite à l’arrêt de l’exploitation minière. Les élus et les populations de ces territoires se
retrouvent ainsi face à des problèmes qui n’avaient pas été anticipés, tels que des nivellements et des
affaissements de terrains, des habitations altérées voire inhabitables, des cités désurbanisées,
des friches industrielles, des ressources en eau
dégradées, des sites pollués…

Aussi, il est urgent de faire évoluer le code minier : la loi doit être adaptée pour mieux sécuriser les territoires
et les habitants, et mieux indemniser les victimes des dommages miniers. Notre proposition
de loi, relative à la réparation des dommages consécutifs à l’exploitation minière et à la
prévention des risques miniers, est le fruit d’un travail de longue haleine avec les associations de défense locales, notamment le collectif de défense des bassins miniers lorrains.

Le texte tente de regrouper l’ensemble
des problématiques liées à l’indemnisation et à la prévention des risques. Il est proposé tout d’abord d’élargir le champ des
indemnisations. Aujourd’hui, seuls les
particuliers propriétaires peuvent
prétendre à l’indemnisation pour leur
résidence principale.

Le texte souhaite que désormais le dispositif s’ouvre aux professionnels et aux administrations. Ensuite, il s’agit d’introduire une égalité de traitement entre les propriétaires, que les biens soient grevés ou non d’une clause exonérant l’exploitant minier de sa responsabilité. Il est aussi introduit une nouvelle règle d’indemnisation uniforme pour l’ensemble des victimes de nivellement ou d’affaissement relative aux pentes constatées :
le relèvement du bâtiment ou sa destruction devient
automatique dès que la pente maximale est supérieure
à 0,6 %. De plus, le texte prévoit que tous sinistres ayant pour cause, directe ou indirecte, l’activité minière puissent être indemnisés, même ceux ayant eu lieu avant le 1er septembre 1998. Par ailleurs, la principale proposition faite ici est sans doute de demander la fin des expropriations pour cause d’économie publique.
Il faut tout mettre en œuvre pour éviter de telles
mesures aux conséquences morales souvent
insurmontables pour les personnes évacuées, d’autant plus que des solutions alternatives existent.

Quand les expropriations s’avèrent inévitables, celles-ci doivent être accompagnées d’une indemnisation intégrale de l’ensemble des préjudices, y compris moraux. Enfin, le texte souligne le devoir de sécurisation et de précaution en soumettant le code minier aux principes édictés par la Charte de l’environnement, et prolonge le délai de prescription concernant la responsabilité de l’exploitant à 30 ans suivant la manifestation du dommage minier.

Cette proposition de loi vise donc à améliorer le cadre des indemnisations et de la prévention. Cependant, nous n’oublions pas l’importance des autres axes
de réflexions que soulève l’après-mines, en particulier
le régime de sécurité sociale minier, sujet dont s’est emparé mon collègue Dominique Watrin, sénateur communiste du Pas-de-Calais, et qui pourront faire l’objet d’autres propositions de loi. Les mineurs, par leur dévouement héroïque à leur métier, ont contribué au rayonnement de nos régions et à celui de l’industrie française. La collectivité publique a une dette
historique envers eux ; il est urgent de s’en acquitter.