conséquences de la mise en place et le développement du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
Lettre au président de la communauté de communes de la Brie nangissienne en réponse au problème posé par ce dernier dans un courrier téléchargeable en bas de page.
Monsieur le président,
Vous avez bien voulu attirer mon attention sur la situation créée, dans votre collectivité, par les conséquences de la mise en place et le développement du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) dont l’enveloppe devrait, cette année, passer de 150 à 360 millions d’euros.
Comme votre collectivité est déjà soumise à un prélèvement, je comprends évidemment votre préoccupation de voir croître et embellir une telle ponction sur vos ressources.
On peut, bien entendu, estimer nécessaire qu’une forme de péréquation des ressources soit opérée pour permettre, dans les temps pour le moins troublés que nous vivons, aux collectivités territoriales, à leurs groupements, de disposer des moyens financiers d’action et d’investissement dont elles ont besoin pour répondre aux légitimes attentes de la population.
Une telle péréquation doit-elle pour autant consister, comme c’est le cas aujourd’hui, à prélever en moyenne 4 euros et quelques centimes par habitant en 2012, avant de passer aux alentours de 9,50 euros en 2013, dépasser les 15 euros en 2014, puis approcher les 21 euros en 2015 auprès d’un certain nombre de collectivités dont le potentiel financier est souvent constitué majoritairement par la dotation forfaitaire de fonctionnement pour le redistribuer à d’autres, dont les ressources seront de toutes manières victime du décrochage programmé de la même dotation forfaitaire dans les années à venir ?
Pour les parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen du Sénat, si la péréquation a quelque raison d’être, elle ne peut être portée que par l’affectation de ressources financières nouvelles, distribuées à raison de prélèvements fiscaux effectués par l’Etat.
Ainsi, avec les collègues de mon groupe, je porte depuis plusieurs années la proposition de la prise en compte des actifs financiers dans l’assiette d’imposition de ce qui fut la taxe professionnelle et est devenue, désormais, la contribution économique territoriale.
Au demeurant, j’observe qu’aucune approche critique de la suppression de la taxe professionnelle n’a été produite depuis l’adoption de cette mesure et qu’il semble bien, au regard de l’actualité économique et sociale, que cette disposition n’ait nullement empêché la poursuite des suppressions d’emploi et des plans dits sociaux, vecteurs des difficultés touchant les populations et sollicitant l’action des collectivités locales.
je ne croie donc pas aux vertus subites de la péréquation telle qu’elle s’organise aujourd’hui, qui ne consiste qu’à réaliser un partage différent de la même enveloppe budgétaire de départ. Cela ne règle aucunement en effet la question des moyens financiers des collectivités les plus soumises aux tensions sociales et économiques, tout en compliquant les choix opérés par les autres.
Dans le cadre du débat de la loi de finances 2013, comme par le passé, je porterai, avec mes collègue Sénatrices et Sénateurs du groupe CRC, la nécessité d’un renforcement sensible des moyens financiers accordés aux collectivités (remise à niveau de la DGF, abandon du principe de l’enveloppe normée qui encadre arbitrairement les concours de l’Etat notamment) et l’exigence d’une relance de la péréquation verticale, par imposition des actifs financiers.
Quant au FPIC, sa pertinence me semble d’autant plus discutable qu’un ajustement de la DGF, au regard de la population des collectivités et groupements, permettrait largement de produire, pour les collectivités disposant des ressources les plus modestes, les mêmes effets.
Je vous prie, Monsieur le président, de bien vouloir agréer l’expression de mes salutations distinguées.