Il serait utile et nécessaire que les élus locaux, interlocuteurs directs des habitants, disposent d’éléments d’information

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la nécessité d’une prise en considération de l’impact des politiques publiques sur l’environnement, mais également d’une participation renforcée des citoyens à la prise de décision, fait aujourd’hui l’objet d’un quasi-consensus au sein de la classe politique, au moins dans les discours.

L’adoption de la Charte de l’environnement, qui a été intégrée en 2005 au bloc de constitutionnalité, a marqué un pas symbolique important, dont le législateur doit tirer l’ensemble des conséquences. C’est l’objet de ce projet de loi. Pour cette raison, nous avons participé aux débats dans un esprit constructif. Nous avons ainsi formulé, en première lecture – et unique lecture, du fait de l’engagement de la procédure accélérée –, nombre de propositions afin que la procédure de participation prévue par le projet de loi soit réellement efficiente et efficace. Certains de nos amendements ont été repris, d’autres ont été écartés, mais je peux dire que, globalement, nous avons été entendus, et je souligne une nouvelle fois le climat serein et constructif qui a régné au sein de la commission.

Nous sommes satisfaits que nombre des arguments que nous avions développés en première lecture aient été repris à l’Assemblée nationale ; je pense notamment à la possibilité d’une consultation physique en préfecture, voire en sous-préfecture. La fracture numérique doit nous conduire à conserver d’autres modes de consultation que la seule consultation électronique. La reprise de notre proposition est donc un point positif.

Cependant, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire comporte à nos yeux deux lacunes principales. Première lacune, alors que nous avions obtenu, lors de l’examen du texte en commission avant la première lecture, l’adoption d’un amendement posant le principe de l’information des élus sur les décisions ayant une incidence sur l’environnement de leur territoire, cette disposition a été supprimée en séance publique et n’a pas été réintroduite par l’Assemblée nationale. Nous n’en continuons pas moins d’affirmer qu’il serait utile et nécessaire que les élus locaux, interlocuteurs directs des habitants, disposent d’éléments d’information, voire qu’ils soient habilités à formuler un avis.

La disposition introduisant cette possibilité n’a pas été reprise au motif que le renforcement des obligations liées à la procédure la rendait plus fragile juridiquement.

Nous entendons cet argument, mais nous continuons de penser qu’il n’est pas suffisant. La démocratie suppose que nous soyons, nous, élus, en capacité de savoir qu’une procédure est lancée, afin d’en informer nos concitoyens.

La deuxième lacune a trait au contenu même de la procédure de participation du public. Nous maintenons que, si les mesures adoptées constituent des avancées, celles-ci restent néanmoins insuffisantes. Ainsi, il est positif que les délais de consultation aient été allongés et qu’une synthèse des observations ait été instituée, mais rien ne permettra de dire que cette participation du public sera effectivement prise en compte, et ce malgré la demande de nombreux parlementaires.

Je souhaiterais également souligner l’intérêt de la création d’un Conseil national de la transition écologique, comme annoncé en septembre dernier. Nous attendons maintenant d’en connaître les modalités de composition et de fonctionnement, qui ont été renvoyées à un décret.

Je terminerai en évoquant la troisième lacune de ce projet de loi, tel qu’il était issu des travaux de l’Assemblée nationale. J’avais déploré la suppression de la disposition, introduite sur notre proposition, au Sénat, conditionnant la délivrance de tout permis de recherche à une procédure de participation du public, telle que définie par le présent texte.

Vous le savez, la question des hydrocarbures de roche est extrêmement sensible pour les élus et les populations. La saisine récente de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques par la commission des affaires économiques du Sénat sur les différentes techniques d’extraction, de même que les conclusions du rapport Gallois, ou encore la tribune en faveur du gaz de schiste du président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, sans oublier les déclarations du 28 novembre dernier, de votre collègue Arnaud Montebourg, indiquant que « la France doit exploiter son gaz de schiste à l’aide de technologies propres plutôt que l’importer »,…

M. Jean Bizet. Ça, c’est pas mal !

Mme Évelyne Didier. … nous avaient un petit peu inquiétés. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Nous sommes donc satisfaits que Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ait tenu des propos extrêmement clairs et déterminés en la matière, précisant que toutes les demandes de permis avaient été rejetées. Cette fermeté est nécessaire. À cet égard, je voudrais d’ailleurs dire que les propos que nous a tenus M. Tuot, ce matin, en commission, ont éclairé le sujet de façon extraordinaire. J’invite donc tout le monde à lire le compte rendu de son intervention.

Pour ces raisons, nous sommes donc satisfaits que les travaux de la commission mixte paritaire aient permis de revenir sur cette suppression. Dans l’attente de la réforme du code minier, qui devrait permettre d’aborder de nouveau toutes ces questions, tout octroi de permis de recherche devra satisfaire à la procédure de participation du public, ce qui constitue une avancée, une garantie minimale nécessaire.

Au bénéfice de ces observations, le groupe CRC votera par conséquent ce projet de loi.