Conséquences de l’article 44 du PLFSS 2013

Mme Annie David appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétude des artisans taxi.

En effet, l’article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet aux établissements de santé et aux caisses primaires d’assurance maladie, dans le cadre d’une expérimentation, de procéder à des appels d’offres pour le transport des malades.

Or, dans les régions rurales, dans lesquelles le transport des malades représente parfois jusqu’à 80 % de l’activité des petites entreprises de taxis, un tel dispositif risquerait d’exclure les artisans taxis au profit des grands groupes nationaux.

Elle souligne, à cet égard, que ces artisans taxis sont le plus souvent de petites structures, participant au maillage territorial et aux services de proximité dans le milieu rural.
L’intersyndicale de la profession s’insurge donc contre les nouvelles dispositions contenues dans cet article de loi, et exige des garanties quant au respect du libre choix du patient dans les transports de malade assis dans l’application de ces nouvelles procédures.

Elle souhaite, en conséquence, connaître les mesures et les garanties qu’elle entend proposer à l’intersyndicale pour mettre fin à cette situation déloyale.