Cette motion est dépourvue de toute consistance juridique et n’a d’autre but que de retarder l’adoption de ce projet de loi

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je ne vous apprendrai rien en vous disant que nous ne voterons pas cette motion référendaire.

M. Gérard Longuet. Nous sommes déçus !

Mme Annie David. En effet, depuis longtemps, la gauche, dont le parti communiste français,…

M. Bruno Sido. Il existe encore ?

Mme Éliane Assassi. Les remarques gratuites, ça suffit !

Mme Annie David. … s’est exprimée en faveur de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Ainsi, pour ce qui nous concerne, c’est un sujet sur lequel nous travaillons depuis des décennies avec de nombreuses associations et organisations qui militent pour la dignité de la personne humaine et l’égalité des droits.

Nous sommes donc très satisfaites et très satisfaits qu’un projet de loi soit enfin présenté devant le Parlement. Les sénatrices et les sénateurs de mon groupe sont très fiers de contribuer à son adoption, car ce texte est attendu, contrairement à ce que certaines et certains se plaisent à propager, par un très grand nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens, qui, par ailleurs, n’oublient pas que la droite n’a même pas osé poser les termes du débat.

Nous nous félicitons donc que la gauche se saisisse de cette question avec courage et détermination, respectant ainsi la promesse faite devant le peuple – eh oui, mes chers collègues, le peuple compte pour la gauche ! –,…

M. Charles Revet. Vous allez donc voter la motion référendaire !

Mme Annie David. … la promesse faite devant les électrices et les électeurs lors des élections présidentielle et législatives, l’an dernier, qui ont donné une majorité de gauche pour gouverner notre pays.

M. Gérard Longuet. Ils ont également promis la PMA !

Mme Annie David. Donc, oui, le peuple est entendu !

Élue au printemps dernier, la gauche a toute légitimité pour tenir cette promesse sans avoir à passer par un référendum.

Sur cette question, comme sur beaucoup de questions sociétales, il ne devrait pas y avoir de clivages politiques. À gauche comme à droite, nous devons toutes et tous être à l’écoute de ces femmes, de ces hommes et de leurs enfants, mais aussi de tous nos jeunes adolescents en souffrance, qui ne demandent qu’à sortir de l’injustice qui leur est faite afin de se sentir enfin égaux en droits et en dignité.

Il s’agit simplement d’une question d’humanité marquée par le sceau du progrès.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas les différentes motions qui ont été déposées sur ce texte. La motion référendaire, de surcroît, est dépourvue de toute consistance juridique et n’a d’autre but que de retarder l’adoption de ce projet de loi.

M. Roland du Luart. Vous avez mal lu, ou mal écouté !

Mme Annie David. Quoi qu’en dise M. Bruno Retailleau, dont l’argumentation est des plus fallacieuses,…

M. Jackie Pierre. « Des plus fallacieuses » ?

Mme Annie David. … juridiquement, cette motion n’a pas de sens dès lors que l’article 11, premier alinéa, de la Constitution limite expressément le champ d’utilisation du référendum à des sujets précis, à savoir « l’organisation des pouvoirs publics » – il ne s’agit pas là d’un texte relatif à l’organisation des pouvoirs publics ! –, les « réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent » – le texte n’entre pas non plus dans cette catégorie ! (Vives protestations sur les travées de l’UMP.) –…

Mme Catherine Troendle. Il s’agit bien d’une réforme sociale !

Mme Annie David. … et « la ratification d’un traité qui […] aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».

Il s’agit bien d’un changement de société, et donc d’un thème sociétal et non pas social. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Christian Cambon. La belle explication !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Très bien, madame David !

Mme Annie David. À l’évidence, comme le soulignent un grand nombre de constitutionnalistes, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels n’entre dans aucune de ces catégories, et je pense que le groupe UMP compte suffisamment de constitutionnalistes…

M. Jean-Claude Gaudin. Nous avons les meilleurs !

M. Charles Revet. Justement, cela a été démontré hier excellemment !

Mme Annie David. … pour ne pas mettre en doute cette affirmation.

En l’occurrence, je le répète, il s’agit non pas d’un sujet de politique sociale, mais plutôt d’une réforme sociétale du code civil.

Pour vous donner un élément de comparaison et sans doute pour vous rafraîchir quelque peu la mémoire, la réforme des retraites était véritablement un sujet de politique économique et sociale, tout comme l’était d’ailleurs la votation citoyenne pour exiger un grand service public de La Poste. Je ne me souviens pas qu’il y ait eu un référendum sur ces sujets majeurs,…

Mme Éliane Assassi. Eh oui, souvenez-vous !

Mme Catherine Troendle. Pourquoi ne l’avez-vous pas demandé ?

Mme Annie David. … alors qu’ils avaient mobilisés plus d’un million de manifestants pour le premier et plus de deux millions de votants pour le second. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.– Mme Esther Benbassa applaudit également.) Vous ne les aviez pas entendus, vous aviez alors fait le choix de les ignorer, tout comme vous aviez repoussé les motions référendaires que nous avions déposées et qui pourtant, elles, étaient juridiquement justifiées, contrairement à celle-ci.

Enfin, argument supplémentaire s’il en était besoin, la possibilité d’un référendum d’initiative partagée, en principe autorisé par la réforme constitutionnelle de 2008, n’est pas envisageable – et vous le savez fort bien – tant que la loi organique qui doit permettre son entrée en vigueur n’est pas adoptée dans des conditions qui permettraient qu’un projet comme celui-ci lui soit soumis.

Mme Cécile Cukierman. Et vlan !

Mme Annie David. Vous l’aurez compris, mesdames les ministres, mesdames et messieurs les sénateurs, les membres du groupe communiste républicain et citoyen ne voteront pas cette motion référendaire.