Une proposition de loi pour améliorer le dialogue social et rétablir le droit de grève des salariés du transport

L’ancien président de la République a marqué son mandat, par l’adoption de deux lois iniques, en 2007 et en 2012 remettant directement en cause les droits des salariés et particulièrement le droit de grève.

En effet, en voulant l’instaurer le service minimum dans les transports, il a porté une atteinte inacceptable à ce droit constitutionnellement reconnu et qui a permis la conquête des plus grandes avancées sociales dans notre pays.

La mise en place de la déclaration individuelle de grève, amène inévitablement à individualiser le rapport de chaque salarié au mouvement collectif, exerçant ainsi des pressions inacceptables sur les salariés.

Les sénateurs CRC estiment également qu’à l’inverse des objectifs affichés ces lois n’ont aucunement contribué à l’amélioration du dialogue social pas plus qu’à une meilleure qualité de service, ce qui reste aux yeux de nos concitoyens l’enjeu essentiel de toute politique en matière de mobilité.

Ils estiment ainsi que ce qui mine aujourd’hui la qualité des transports, terrestres comme aériens, réside principalement dans la déréglementation et la libéralisation de ces secteurs d’activité relevant pourtant de l’intérêt général.

Au moment même où se discute le projet de loi traduisant l’accord national interprofessionnel du 11 janvier, largement et légitimement contesté par une majorité de salariés, ils estiment que le nouveau gouvernement, pour donner les gages du changement et rétablir la confiance avec les partenaires sociaux, doit permettre l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi rétablissant l’un des droits fondamentaux pour les salariés.