Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires : ce qu’il faut retenir de la loi

Courrier envoyé aux maires de Seine-et-Marne

Madame, Monsieur,
Cher-e- Collègue,

Suite à mon courrier du 11 février dernier, Je souhaite vous informer des raisons qui m’ont amené, avec l’ensemble des élus de mon groupe, à ne pas voter une seconde fois pour le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires.

Dans ce projet de loi, j’ai apporté au gouvernement, avec mon groupe mon soutien à un certain nombre de mesures.

 Je suis favorable, par exemple, au report des élections départementales et régionales à 2015 avec des mandats de 6 ans.

 Je suis satisfait que le scrutin municipal soit dorénavant organisé de façon autonome, tant je tiens à sa spécificité. Les prochaines élections sont prévues les 9 et 16 mars 2014.

 J’ai également soutenu la démarche du gouvernement permettant d’élargir le scrutin de liste, à la proportionnelle à un grand nombre de communes, en abaissant à 1000 habitants le seuil fixé à 3 500 habitants aujourd’hui, même si je pensais qu’il aurait été opportun d’aller plus loin et de fixer ce seuil à 500 habitants.
Pour le reste, la proposition de loi portait des mesures que je ne partage pas :

Il s’agit du scrutin binominal, majoritaire à deux tours, pour l’élection des conseillers départementaux. Certes promouvoir la parité est fondamental, toutefois nous ne pouvons accepter que cette mesure se traduise par un recul en termes de pluralisme. Là où deux élus de sensibilités différentes pouvaient être élus, cette proposition de loi favorisera deux élus du même courant politique. De plus, cette proposition conduira à une moindre représentation des territoires ruraux. Je suis attachée à la fois la parité et au pluralisme. Pour atteindre ces deux objectifs constitutionnels, il aurait été possible d’introduire un mode de scrutin proportionnel dont nous avons constaté les effets positifs aux élections municipales et régionales.

Mes inquiétudes concernent également le mode d’élection des délégués communautaires dans les communes de plus de 1000 habitants. Ils ne seront plus des représentants des conseils municipaux, mais des élus au suffrage universel. C’est oublier que les intercommunalités tirent leurs prérogatives du transfert de compétences des communes, qui en restent responsables de par la loi.

Dans ce contexte, la transformation du mode de désignation des conseillers communautaires, apparaît comme une étape décisive dans la perte de compétences des communes. Pour que votre information soit la plus complète possible, vous trouverez par ailleurs, joint à ce courrier, une synthèse aussi claire et détaillée que possible de la loi.

Espérant que vous aurez pris intérêt à ces informations, je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs, cher-e collègue, l’expression de mes sentiments les meilleurs.