Ce projet de loi va affaiblir les moyens d’action des communes

La commission des lois nous a proposé des modifications quant au choix des métropoles et en a limité le nombre, mais, sur le fond, la conception de ces structures n’a pas changé : elles auront des compétences très nombreuses et importantes. Or j’estime, avec mes collègues du groupe CRC, que ce n’est pas de nature à améliorer la vie démocratique.

Oui, des améliorations ont été apportées sur la façon dont les élus participeront à la gestion de la métropole et dont ils seront associés aux décisions. Néanmoins, vous avez fragilisé la participation des habitants à l’avenir de leur territoire.

Je ne comprends pas bien pourquoi on n’a pas été plus attentif au bilan des intercommunalités existantes, des communautés d’agglomération ou encore des communautés urbaines, qui ont su, au cours de ces dernières décennies, mobiliser et dynamiser leur territoire. Dès lors, pourquoi en arriver à cette forme beaucoup plus intégrée, qui, sur le fond, préfigure une diminution des capacités d’agir des communes et une réduction des pouvoirs de cet échelon essentiel à la vie démocratique ?

Par ailleurs, à l’instar de mes collègues Jean Germain, François Marc et Edmond Hervé, j’aborderai les conditions financières.

On nous dit qu’il faut faire en sorte de ne pas toucher les autres intercommunalités. Soit, mais ce seront alors les autres collectivités, les communes, les départements ou les régions qui seront concernées. Ce sont les compensations versées aux collectivités au titre des exonérations d’impôt qui seront frappées. Ce sont les fameuses variables d’ajustement qu’on utilise régulièrement pour compenser les nouvelles dépenses que l’État nous transfère qui seront affectées !

Or, depuis une bonne dizaine d’années, les compensations des exonérations d’impôt décidées par l’État réduisent peu à peu les capacités d’intervention des communes en matière de développement économique, lesquelles accueillent bien souvent une population salariée, qui est la moins capable de participer à l’effort fiscal.

Au total, nous considérons que le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, va affaiblir les moyens d’action des communes qui soutiennent la dynamique économique de nos territoires et réservent un accueil solidaire aux populations les plus fragiles. Tel quel, il va fragiliser notre outil communal et entraver la politique aujourd’hui nécessaire : une politique plus solidaire vis-à-vis de ceux qui en ont le plus besoin.

Pour conclure, j’aimerais évoquer les dotations de l’État aux collectivités territoriales, dont M. Hervé a eu tout à fait raison de souligner l’ampleur. Ces dotations sont un héritage de l’histoire ; d’autres que moi ont déjà rappelé qu’elles ont remplacé les « trois vieilles ».

À cet égard, je tiens à faire remarquer que les actions de grande ampleur menées par les collectivités territoriales, en particulier au moyen de leurs investissements, jouent un rôle très important dans l’alimentation du budget de l’État, en produisant des recettes d’imposition. Cette donnée, on ne peut pas l’oublier, surtout compte tenu de notre situation économique et de l’état du budget de la Nation.

Je vous confirme la position que M. Favier a présentée : nous voterons contre l’article 31 !