Travail du dimanche et compensation salariale : Michel Billout répond au syndicat indépendant des salariés du tourisme de Seine-et Marne
Lettre envoyée au "syndicat indépendant des salariés du tourisme de Seine -et Marne" en réponse au courrier téléchargeable en bas de page
Monsieur le secrétaire général,
J’ai pris connaissance avec le plus grand intérêt du courrier que vous avez envoyé à Madame la ministre de l’Artisanat , du commerce et du tourisme au sujet du travail du dimanche et de la compensation salariale que cela induit.
Le secteur du tourisme est en effet un secteur où le travail du dimanche ne fait pas polémique. Pour autant, le caractère exceptionnel du travail ce jour là doit s’accompagner de compensation salariales indispensables.
Dans ce contexte, il est apparu aux membres du groupe communiste, républicain et citoyen particulièrement nécessaire d’apporter de nouvelles garanties et protections aux salariés, que ceux-ci travaillent le dimanche au sein d’une zone touristique ou d’un PUCE (Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel), de manière exceptionnelle ou régulière.
Pour cela, nous avons déposé le 20 septembre 2011 au Sénat une proposition de loi garantissant le droit au repos dominical.
Cette proposition a été débattue en séance publique et adoptée par le Sénat le 9 décembre 2011. Elle est déposée depuis cette date sur le bureau de l’Assemblée nationale où elle attend d’être mise à l’ordre du jour. Il revient à l’actuel gouvernement de faire procéder à son examen.
Vous trouverez en pièce jointe à ce courrier copie du texte de notre proposition de loi ainsi que le texte adopté par le Sénat : nous y proposons notamment que tous les salariés qui travaillent le dimanche, de manière exceptionnelle ou régulière, puissent bénéficier d’une rémunération doublée, à moins qu’un accord collectif ne leur prévoit des dispositions plus favorables.
En effet, contrairement aux annonces du précédent gouvernement, l’adoption de la loi du 10 août 2010 n’a pas eu pour effet de permettre aux salariés qui travaillent le dimanche de bénéficier d’une rémunération doublée couplée à un repos constitué de deux jours consécutifs. La loi de 2010 se contente de prévoir l’ouverture de négociations, sans obligation quant à la conclusion d’accord au niveau de la branche ou de l’entreprise.
vous pourrez, pour plus d’information, retrouver l’ensemble du dossier législatif concernant cette proposition de loi sur le lien suivant :
Espérant avoir répond à vos attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le secrétaire général, l’expression de mes salutations distinguées.