Alignement de la TVA Presse

Madame la Ministre,

Je me permets d’attirer votre attention sur le contrôle fiscal qui vient d’être déclenché à l’encontre de Mediapart et des titres de presse en ligne qui militent pour l’alignement du taux de TVA.

Cette mesure administrative est en effet déclenchée alors que nous ne cessons d’alerter sur le problème créé par le différentiel de taux de TVA entre la presse en ligne et la presse papier.

Dans mon rapport parlementaire concernant notamment les médias j’ai souligné que ce différentiel de TVA représente un handicap économique injustifié pour le développement des offres numériques.

Le gouvernement a renouvelé le 10 juillet sa position en faveur d’un alignement du taux super-réduit de la TVA (2,1%) entre la presse en ligne et la presse imprimée.

La commission européenne sera très bientôt amenée à prendre des décisions en ce domaine.

Vous avez également fait savoir que quoi qu’il en soit la France appliquera un taux « super réduit » à l’ensemble de la presse à la fin de l’année 2014.

C’est en raison de leur périlleuse situation économique que de nombreux titres de presse en ligne pratiquent aujourd’hui ce taux de manière anticipée.

Pour toutes ces raisons je m’étonne que des sites d’information comme Mediapart fassent l’objet de contrôles fiscaux sur cette base.

En ne prévoyant pas d’application du taux de 2,1% à l’ensemble de la presse dans le projet de loi de finances 2014 le gouvernement a déjà malheureusement manqué une belle occasion de remédier à la situation actuelle qui est préjudiciable pour la presse.

Par ailleurs le maintien de la mise en cause de titres de presse par l’intermédiaire de contrôles fiscaux sur cette base par ailleurs dénoncée par le gouvernement ne peut que soulever de lourdes interrogations.

C’est pourquoi je vous serais reconnaissant, Madame la Ministre, de bien vouloir agir en faveur d’un abandon de ces contrôles et d’un règlement favorable en cohérence avec les prises de parole du gouvernement à ce sujet.

Je vous informe également que j’envoie une lettre similaire à celle-ci à Monsieur le Ministre délégué au Budget.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre l’expression de mes salutations les plus distinguées.